25 Allocation spéciale compensatoire

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 23 avril 2001 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 mai 2001 sous le n° 57.248/CO/111 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 juin 2001.  Pour le champ d’application de ces statuts, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 19.

En exécution des articles 3, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 22 octobre 2001 concernant l’allocation spéciale compensatoire (prime syndicale) concernant les années 2000 et 2001.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 novembre 2001 sous le n° 59.871/CO/111.  En vertu de cette CCT il est octroyé aux ouvriers et ouvrières membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs une allocation compensatoire  d’un montant de :

- 3.500 BEF à tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 485 BEF ;

- 2.200 BEF à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 275 BEF et 485 BEF ;

- 0 BEF à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 275 BEF.

Suite à une convention conclue le 17 septembre 2001 (déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 octobre 2001 sous le n° 59.169/CO/111 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 novembre 2001), les montants précités sont convertis en euro à partir du 1er janvier 2002 :

- 86,76 EUR pour tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 12,02 EUR ;

- 54,54 EUR pour tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 6,82 EUR et 12,02 EUR ;

- 0 EUR pour tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 6,82 EUR.