25 Allocation spéciale compensatoire

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination des statuts du « Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques » a été conclue le 23 avril 2001 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 mai 2001 sous le n° 57.248/CO/111 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 juin 2001.  Pour le champ d’application de ces statuts, nous vous renvoyons à notre circulaire Chap. 19.

En exécution des articles 3, 4° et 26ter de la CCT précitée, une CCT a été conclue le 8 juillet 2002 concernant l’allocation spéciale compensatoire (prime syndicale) pour l’année 2001.  Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 août 2002 sous le n° 63.463/CO/111.  En vertu de cette CCT il est octroyé aux ouvriers et ouvrières membres d’une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une allocation compensatoire  d’un montant de :

- 87 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d’au moins 12,02 EUR;

- 55 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 6,82 EUR et 12,02 EUR ;

- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 6,82 EUR.