Au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, une convention collective de travail fixant les conditions de travail a été conclue le 3 juin 1999. Cette convention collective a été déposée le 25 juin 1999 au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 13 juillet 1999 sous le n° 51431/CO/113.02. L'avis de dépôt a paru au Moniteur belge du 17 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au complément au double pécule de vacances, suivies de quelques dispositions pratiques.

A. Dispositions de la C.C.T.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement.

(...)

CHAPITRE 11 - Complément au double pécule de vacances

Article 17

Il est octroyé, pour les années 1999 et 2000 un complément annuel au double pécule de vacances d'un montant de 26.000 F., aux ouvriers et ouvrières majeurs qui justifient d'une présence effective de douze mois dans l'entreprise.

Ces montants sont majorés de 700 F. par année d'ancienneté dans l'entreprise, supérieure à celle fixée à l'alinéa précédent avec un maximum de douze années d'ancienneté.

Pour les jeunes ouvriers et ouvrières, les pourcentages prévus à l'article 8 s'appliquent sur les montants précités.

Les modalités d'application, y compris l'octroi prorata temporis, sont fixées par l'entreprise, en accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs.

(...)

CHAPITRE 20 - Validité

Article 30

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2000.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.