05 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 10/01/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
1. Faïence, porcelaines, articles sanitaires, abrasifs et poteries céramiques
Montant : calculé sur base du salaire horaire individuel d'octobre et en fonction de l'ancienneté.
Paiement : date à fixer sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers, à défaut: au plus tard le 15 décembre.
2. Carreaux céramiques de revêtement et de pavement
Montant :
- 2018 : 795,91 EUR pour ouvriers(ères) majeurs justifiant d'une présence effective de 12 mois dans l'entreprise + 19,93 EUR par année d'ancienneté supplémentaire, avec un maximum de 12 années.
- 2019 : 828,06 EUR pour travailleurs majeurs justifiant d'une présence effective de 12 mois dans l'entreprise + 20,74 EUR par année d'ancienneté supplémentaire, avec un maximum de 12 années.
- 2020 : 861,52 EUR + 21,57 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de douze années d'ancienneté et à partir de la deuxième année d'ancienneté.
- 2021 : 895,91 EUR +
- 2022 : 1029,13 EUR + 24,79 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de douze années d'ancienneté et à partir de la deuxième année d'ancienneté.
3. Produits réfractaires
Montant :
- 2017: 450 EUR + 19,93 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 12 années.
- 2018: 500 EUR + 19,93 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 12 années.
- 2019 : 520,20 EUR + 20,74 EUR par année d’ancienneté dans l’entreprise, avec un maximum de 12 années.
- 2020 : 510,00 EUR + 21,57 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 12 années.
- 2021: 600 EUR +
- 2022 : 689,20 EUR + 24,79 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 12 années
Paiement : 1ère semaine de décembre.
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 175923/CO/113).
1. Prime de fin d'année - faïence et céramique
Secteur faïence
Montant : calculé sur base du salaire horaire individuel d'octobre et en fonction de l'ancienneté :
- < 1 an : 85 × salaire horaire × nbre mois prestés/12. Tout mois commencé = mois entier.
- 1 an : 85 × salaire horaire.
- 2 ans : 95 × salaire horaire.
- 3 ans : 105 × salaire horaire.
- 4 ans : 115 × salaire horaire.
- 5 ans et plus : 130 × salaire horaire.
Paiement : date à fixer sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers, à défaut: au plus tard le 15 décembre.
Conditions d'octroi :
- année de référence : du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours, sauf autre disposition existante ;
- autres conditions : à fixer par l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers ;
- des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues, mais la réduction ne peut dépasser la moitié du montant du complément au double pécule de vacances fixé pour l’ouvrier concerné ;
- tout accord d'entreprise plus favorable continue à s'appliquer.
Secteur céramique
Montant :
- 1029,13 EUR + 24,79 EUR (2022) par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de douze années d'ancienneté et à partir de la deuxième année d'ancienneté.
- Réduction pour les mineurs (même réduction que sur les salaires)
Modalités d'octroi :
- Année de référence : du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours, sauf autre disposition existante.
- Autres conditions : à fixer par les entreprises en accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs, y compris l'octroi prorata temporis. A défaut d'accord, le paiement surviendra au plus tard le 15 décembre.
- les dispositions du présent article ne peuvent porter préjudice aux accords plus favorables déjà conclus au niveau des entreprises.
Pour les travailleurs des entreprises du secteur faïence et du secteur céramique, le montant de cette prime de fin d'année est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires (article 5 et suivants de la convention).
2. Prime de fin d'année - Réfractaires
Montant :
- 2017: 450 EUR + 19,93 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 12 années.
- 2018: 500 EUR + 19,93 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 12 années.
- 2019 : 520,20 EUR + 20,74 EUR par année d’ancienneté dans l’entreprise, avec un maximum de 12 années.
- 2020 : 510,00 EUR + 21,57 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 12 années.
- 2021: 600 EUR + EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 12 années.
- 2022: 689,20 EUR + 24,79 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 12 années.
Paiement : 1ère semaine de décembre.
Modalités d'octroi :
- Être inscrit au registre du personnel de l'entreprise.
- Année de référence : du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours, sauf autre disposition existante.
- Être, à la date du paiement, effectivement au travail ou se trouver dans une période d'interruption assimilée à du travail effectif.
- Prorata aux ouvriers qui, au moment du paiement :
− effectuent leur service militaire;
− ont été licenciés, avant cette date, pour des raisons technologiques ou économiques. - Assimilation des journées d'absence :
− résultant d'un accident du travail ou sur le chemin du travail;
− justifiées, telles que prévues par la loi relative aux contrats de travail;
− pour cause de maladie de droit commun ou professionnelle (125 jours ouvrables par an);
− pour vacances annuelles et jours fériés;
− pour chômage temporaire. - Pas d'application dans les entreprises où une convention particulière fixe d'autres dispositions.
Pour les travailleurs des entreprises du secteur réfractaires, le montant de cette prime est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires (articles 5 et suivants de la présente convention collective de travail).
3. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/12/2021 |
N° d'enregistrement
175923 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
21/12/2021 |
Date d'enregistrement
14/10/2022 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04) |
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Sujet
Conditions de rémunération et de travail |
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MB Avis Dépôt
08/11/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
26/09/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE À LA PIÈCE, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, HARMONISATION STATUTS OUVRIERS - EMPLOYÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
18/10/2022 |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 05 Prime de fin d'année |
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01/01/2015 | 31/12/2016 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 05 Complément au double pécule de vacances et prime de fin d'année |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01) |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 Prime de fin d'année (SCP 113.03) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 Prime de fin d'année (SCP 113.03) |