Au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 29 juin 2005. Cette convention collective a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2006 sous le n° 80201/CO/113. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2006.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., cliquez ci-dessus sur; CCT liée: 80201.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au complément au double pécule de vacances, suivies d'un résumé et de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

Division Ière - Cadre légal

Les dispositions de la présente convention collective de travail contenues dans la division Ière sont conclues en application du contenu de la loi du 3 juillet 2005 portant dispositions diverses relatives à la concertation sociale.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement.

(...)

CHAPITRE XI - Complément au double pécule de vacances (assimilation comme prime de fin d’année)

Article 20

Il est octroyé pour les années 2005 et 2006 un complément annuel au double pécule de vacances d'un montant de 644,52 EUR aux ouvriers et ouvrières majeurs qui justifient une présence effective de douze mois dans l'entreprise.

Ces montants sont majorés de 17,35 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, supérieure à celle fixée à l'alinéa précédent avec un maximum de douze années d'ancienneté.

Pour les jeunes ouvriers et ouvrières, les pourcentages prévus à l'article 8 s'appliquent sur les montants précités.

Les modalités d'application, y compris l'octroi prorata temporis, sont fixées par l'entreprise, en accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs.

Le montant de cette prime est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires (articles 10 et suivants de la présente convention.

(...)

CHAPITRE XXI – Validité

Article 32

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006, (...).

B. Resumé

C.C.T. du 29 juin 2005 - N° Enr. : 80201/CO/113.02 - Avis de dépôt: 18 juillet 2006

Durée de valabilité : du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006

Montant 

• 644,52 EUR pour ouvriers(ères) justifiant d'une présence effective de 12 mois dans l'entreprise + 17,35 EUR par année supplémentaire d'ancienneté, avec un maximum de 12 années.
• le montant de cette prime est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires
• Réduction pour les jeunes travailleurs (même réduction que sur les salaires).

Modalités d'octroi

• A fixer par les entreprises en accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs, y compris l'octroi pro rata temporis.

C. Dispositions pratiques                               

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.