05 Prime de fin d'année (SCP 113.03)

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 03/01/2000
Début de validité: 01/01/1999
Fin validité: 31/12/2000

Une convention collective de travail concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 3 juin 1999 au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires. Cette convention collective de travail a été déposée le 25 juin 1999 au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 13 juillet 1999 sous le n° 51430/CO/113.03. L'avis de dépôt est publié au Moniteur belge du 17 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de la prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques importantes.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des produits réfractaires.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE X - Prime de fin d'année

Article 20

Sauf dans les entreprises où une convention particulière fixe d'autres dispositions, il est octroyé aux travailleurs une prime de fin d'année.

Le montant de cette prime est fixé à 210 F. par semaine de travail ou assimilée pour les travailleurs ayant au moment du paiement trois ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise.

Les paiements se font pour chaque année de référence pendant la première semaine du mois de décembre.

Article 21

La prime de fin d'année est due par l'employeur aux travailleurs qui satisfont aux conditions suivantes :

  1. être, à la date du paiement, effectivement au travail dans l'entreprise ou se trouver, à cette date, dans une période d'interruption de travail assimilable à du travail effectif ;
  2. La prime de fin d'année est payée prorata temporis aux travailleurs qui, au moment du paiement, effectuent leur service militaire, ainsi qu'aux travailleurs qui ont été licenciés, avant la date du paiement, pour des raisons technologiques ou économiques.

Article 22

On entend par période d'interruption de travail assimilée à du travail effectif:

  1. les journées d'absence résultant d'un accident de travail ou sur le chemin du travail;
  2. les journées d'absence justifiées prévues par la loi relative aux contrats de travail;
  3. les journées d'absence pour cause de maladie, y compris la maladie professionnelle, à raison de 125 jours ouvrables par an;
  4. les journées d'absence pour les vacances annuelles, jours fériés et chômage partiel.

Article 23

L'absence non justifiée d'un jour fait perdre le droit à la prime de fin d'année prévue pour une semaine de travail.

La perte est limitée à la semaine dans laquelle l'absence non justifiée a eu lieu.

(...)

CHAPITRE XVI - Validité

Article 32

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31décembre 2000.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons votre attention sur le fait que les relevés de prestations spécialement préparés pour le paiement de la prime de fin d'année ne reprennent que les seuls ouvriers en service.

Le cas échéant, nous vous invitons donc à y ajouter les ouvriers sortis qui bénéficieraient éventuellement d'un complément.


Historique
01/01/2021 31/12/2022 05 Prime de fin d'année
01/01/2019 31/12/2020 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 31/12/2018 05 Prime de fin d'année
01/01/2015 31/12/2016 05 Prime de fin d'année
01/01/2013 31/12/2014 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 31/12/2012 05 Prime de fin d'année
01/01/2009 31/12/2010 05 Complément au double pécule de vacances et prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2008 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01)
01/01/2007 31/12/2008 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02)
01/01/2005 31/12/2006 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01)
01/01/2005 31/12/2006 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02)
01/01/2003 31/12/2004 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01)
01/01/2003 31/12/2004 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02)
01/01/2001 31/12/2002 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01)
01/01/2001 31/12/2002 05 Prime de fin d'année (SCP 113.03)
01/01/2001 31/12/2002 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02)
01/01/1999 31/12/2000 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01)
01/01/1999 31/12/2000 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02)
01/01/1999 31/12/2000 05 Prime de fin d'année (SCP 113.03)