05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01)
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00
Mise à jour: 26/07/2006
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 29 juin 2005 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2006 sous le n° 80199/CO/113.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2006.
Pour le texte intégral de cette C.C.T., cliquez sur le lien ci-dessus, CCT liée: 80199.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en la matière, suivies d'un résumé succinct et de quelques dispositions pratiques.
A. Texte de la C.C.T.
(...)
Division II – Actualisation des conditions sectorielles de travail
CHAPITRE V - Champ d'application
Article 5
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
(...)
CHAPITRE X - Complément au double pécule de vacances (assimilation comme prime de fin d’année)
Article 18
Il est accordé aux ouvriers un complément au double pécule de vacances.
Le montant de ce complément est calculé comme suit sur la base de leur salaire horaire individuel d'octobre 2005, en fonction de leur ancienneté :
pour une ancienneté de moins d'un an, la prime de fin d’année représente 85 fois le salaire horaire multiplié par le nombre de mois d’activité de prestation et divisé par le nombre de mois de prestations (12 mois).
Tout mois commencé est considéré comme mois entier
.
un an: |
85 fois leur salaire horaire ; |
deux ans: |
95 fois leur salaire horaire ; |
trois ans: |
105 fois leur salaire horaire ; |
quatre ans: |
115 fois leur salaire horaire ; |
cinq ans et plus: |
130 fois leur salaire horaire. |
Les conditions d'octroi, la période de référence et la date de paiement sont fixées, sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.
Des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues pour autant que la réduction qui en résulte ne dépasse pas la moitié du montant du complément au double pécule de vacances de l'ouvrier concerné.
Les dispositions du présent article ne peuvent porter préjudice aux accords plus favorables déjà conclus sur le plan des entreprises.
Le montant de cette prime est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires (articles 9 et suivants de la présente convention).
(...)
CHAPITRE XVIII - Validité
Article 29
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006 (...).
B. Resumé
C.C.T. du 29 juin 2005 - N° Enregistr.: 80199/CO/113.01 - Avis de dépôt: 18 juillet 2006
Durée de validité : du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
Montant
- Complément au double pécule de vacances : calculé sur base du salaire horaire individuel d'octobre et en fonction de l'ancienneté :
- < 1 an : 85 × salaire horaire x nbre mois prestés/12. Tout mois commencé = mois entier.
- 1 an : 85 × salaire horaire.
- 2 ans : 95 × salaire horaire.
- 3 ans : 105 × salaire horaire.
- 4 ans : 115 × salaire horaire.
- 5 ans et plus : 130 × salaire horaire.
- Le montant de cette prime est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires
Modalités d’octroi
- Tout accord d'entreprise plus favorable continue à s'appliquer.
- Conditions d'octroi et période de référence : à fixer sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.
- Des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues, mais la réduction ne peut dépasser la moitié du complément au double pécule de vacances fixé.
Paiement
date à fixer sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.
C. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/06/2005 |
N° d'enregistrement
80199 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
31/12/2004 |
Date de dépôt
18/10/2005 |
Date d'enregistrement
27/06/2006 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
18/07/2006 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 05 Prime de fin d'année |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 05 Complément au double pécule de vacances et prime de fin d'année |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01) |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01) |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01) |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 Prime de fin d'année (SCP 113.03) |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.01) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 Complément au double pécule de vacances (SCP 113.02) |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 05 Prime de fin d'année (SCP 113.03) |