Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 30 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le numéro 131955/CO/113. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de complément au double pécule de vacances ainsi que de prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques importantes.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières.

§2. On entend par "secteur de la faïence", les entreprises de faïence, de porcelaine, d'articles sanitaires, d'abrasifs et de poteries céramiques.

On entend par "secteur céramique", les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement.

On entend par "secteur réfractaires", les entreprises de produits réfractaires.

(...)

CHAPITRE VI - Prime de fin d'année - faïence et céramique

Article 15

a) Pour les travailleurs des entreprises relevant du secteur faïence

• il est accordé aux travailleurs une prime de fin d'année.
•  pour les années 2015 et 2016, le montant de cette prime de fin d'année est calculé comme suit sur la base de leur salaire horaire individuel d'octobre qui précède le paiement de cette prime, en fonction de leur ancienneté:
  pour une ancienneté de moins d'un an, la prime de fin d'année représente 85 x le salaire horaire multiplié par le nombre de mois d'activité de prestation et divisé par le nombre de mois de prestations (12 mois). Tout mois commencé est considéré comme mois entier.
  un an: 85 fois leur salaire horaire;
  deux ans: 95 fois leur salaire horaire;
  trois ans: 105 fois leur salaire horaire;
  quatre ans: 115 fois leur salaire horaire;
  cinq ans et plus: 130 fois leur salaire horaire.

L'année de référence débute le 1er décembre et se termine le 30 novembre de l'année suivante, sauf dispositions locales existantes.

Les conditions d'octroi, la période de référence et la date de paiement sont fixées, au niveau de l'entreprise, en accord avec les représentants des travailleurs. A défaut d'accord, le paiement surviendra au plus tard le 15 décembre.

Des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues pour autant que la réduction qui en résulte ne dépasse pas la moitié du montant de la prime de fin d'année du travailleur concerné.

Les dispositions du présent article ne peuvent porter préjudice aux accords plus favorables déjà conclu au niveau des entreprises.

b) Pour les travailleurs des entreprises relevant du secteur céramique

• il est octroyé pour les années 2015 et 2016 une prime de fin d'année d'un montant de 795,91 EUR aux travailleurs majeurs qui justifient d'une présence effective d'au moins douze mois dans l'entreprise;
• ces montants sont majorés de 19,93 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, à partir de la deuxième année, avec un maximum de douze années d'ancienneté;
• l'année de référence débute le 1er décembre et se termine le 30 novembre de l'année suivante, sauf dispositions locales existantes;
• les modalités d'application, y compris l'octroi prorata temporis, sont fixées par l'entreprise, en accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs. A défaut d'accord, le paiement surviendra au plus tard le 15 décembre.
• les dispositions du présent article ne peuvent porter préjudice aux accords plus favorables déjà conclus au niveau des entreprises.

Pour les travailleurs des entreprises du secteur faïence et du secteur céramique, le montant de cette prime de fin d'année est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires (article 5 et suivants de la présente convention).

CHAPITRE VII - Prime de fin d'année - (réfractaires)

Article 16

Il est octroyé aux travailleurs une prime de fin d'année.

Pour les années 2015 et 2016, le montant de cette prime de fin d'année est fixé à 400 EUR pour les travailleurs étant inscrits au registre du personnel de l'entreprise.

Ces montants sont majorés de 19,93 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de douze années d'ancienneté.

Les paiements se font pour chaque année de référence pendant la première semaine du mois de décembre.

L'année de référence débute le 1er décembre et se termine le 30 novembre de l'année suivante, sauf dispositions locales existantes.

Les dispositions du présent article ne peuvent porter préjudice aux accords plus favorables déjà conclus au niveau des entreprises.

Article 17

La prime de fin d'année est due par l'employeur aux travailleurs qui satisfont aux conditions suivantes:

1. être, à la date du paiement, effectivement au travail dans l'entreprise ou se trouver, à cette date, dans une période d'interruption de travail assimilée à du travail effectif;
2. la prime de fin d'année est payée au prorata du temps aux travailleurs qui, au moment du paiement, effectuent leur service militaire, ainsi qu'aux travailleurs qui ont été licenciés, avant la date du paiement, pour des raisons technologiques ou économiques.

Article 18

On entend par « période d'interruption de travail assimilée à du travail effectif »:

1. les journées d'absence résultant d'un accident de travail ou sur le chemin du travail;
2. les journées d'absence justifiées prévues par la loi relative aux contrats de travail;
3. les journées d'absence pour cause de maladie, y compris la maladie professionnelle, à raison de 125 jours ouvrables par an;
4. les journées d'absence pour vacances annuelles, jours fériés et chômage partiel.

Article 19

Pour les travailleurs des entreprises du secteur réfractaires, le montant de cette prime est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires (articles 5 et suivants de la présente convention collective de travail).

Un groupe de travail paritaire sera constitué pour étudier le volet harmonisation de la prime de fin d'année (faïence, céramique, produits réfractaires), concernant les modalités et conditions d'octroi.

(...)

CHAPITRE XXIII - Validité

Article 36

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.