Une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail 2001-2002 a été conclue le 31 mai 2001 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2001 sous le numéro 57825/CO/113. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 28 juillet 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en la matière, suivies d'un commentaire succinct et de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

(...).

CHAPITRE X - Complément au double pécule de vacances (assimilation comme prime de fin d’année)

Article 18

Il est accordé aux ouvriers un complément au double pécule de vacances.

Le montant de ce complément est calculé comme suit sur la base de leur salaire horaire individuel d'octobre 2001, en fonction de leur ancienneté :

pour une ancienneté de moins d'un an, la prime de fin d’année représente 85 x le salaire horaire multiplié par le nombre de mois d’activité de prestation et divisé par le nombre de mois de prestations (12 mois).

Tout mois commencé est considéré comme mois entier.

• un an : 85 fois leur salaire horaire ;
• deux ans : 95 fois leur salaire horaire ;
• trois ans : 105 fois leur salaire horaire ;
• quatre ans : 115 fois leur salaire horaire ;
• cinq ans et plus : 130 fois leur salaire horaire.

Les conditions d'octroi, la période de référence et la date de paiement sont fixées, sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.

Des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues pour autant que la réduction qui en résulte ne dépasse pas la moitié du montant du complément au double pécule de vacances de l'ouvrier concerné.

Les dispositions du présent article ne peuvent porter préjudice aux accords plus favorables déjà conclus sur le plan des entreprises.

(...).

CHAPITRE XIX - Validité

Article 29

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002 (...).

B. Commentaire

Des cotisations de sécurité sociale doivent être calculées sur le complément au double pécule de vacances.

Bien entendu, le précompte professionnel doit également être retenu.

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.