Au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 18 avril 2007. Cette convention collective a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 juillet 2007 sous le n° 83.792/CO/113. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er octobre 2007.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., cliquez ci-dessus sur; CCT liée: 83792.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au complément au double pécule de vacances, suivies d'un résumé et de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VI - Complément au double pécule de vacances (assimilation comme prime de fin d’année - faïence et carreaux)

Article 16

b) Pour les travailleurs des entreprises relevant du champ d'application de la sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement (S.C.P. 113.02);

- Il est octroyé pour les années 2007 et 2008 un complément annuel au double pécule de vacances d'un montant de 644,52 EUR aux ouvriers et ouvrières majeurs qui justifient une présence effective de douze mois dans l'entreprise.

- Ces montants sont majorés de 17,35 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, supérieure à celle fixée à l'alinéa précédent avec un maximum de douze années d'ancienneté.

- Les modalités d'application, y compris l'octroi prorata temporis, sont fixées par l'entreprise, en accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs.

(...)

Article 21

Pour les travailleurs des entreprises visés sous les chapitres VI et VII, le montant de cette prime est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires (articles 5 et suivants de la présente convention).

(...)

CHAPITRE XIX – Validité

Article 34

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 
31 décembre 2008.

B. Resumé

C.C.T. du 18 avril 2007 - N° Enr. : 83.792/CO/113.02 - Avis de dépôt: 1er octobre 2007

Durée de valabilité : du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008

Montant 

• 644,52 EUR pour les ouvriers(ères) majeurs justifiant d'une présence effective de 12 mois dans l'entreprise + 17,35 EUR par année supplémentaire d'ancienneté, avec un maximum de 12 années.
• le montant de cette prime est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires.

Modalités d'octroi

• A fixer par les entreprises en accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs, y compris l'octroi pro rata temporis.
• les dispositions de cette CCT ne peuvent porter préjudice aux accords d'entreprises plus favorables.

C. Dispositions pratiques                               

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.