Une convention collective de travail concernant les conditions de formation et de travail 2001-2002 a été conclue le 31 mai 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2001 sous le numéro 58490/CO/113.03. L'avis de dépôt est publié au Moniteur belge du 29 août 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de la prime de fin d'année suivies de quelques dispositions pratiques importantes.

A. Texte de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des produits réfractaires.

Par "travailleurs" on entend les ouvriers et les ouvrières.

(...).

CHAPITRE X - Prime de fin d'année

Article 20

Sauf dans les entreprises où une convention particulière fixe d'autres dispositions, il est octroyé aux travailleurs une prime de fin d'année.

Le montant de cette prime est fixé à 5,2058 EUR par semaine de travail ou assimilée pour les travailleurs étant inscrit au registre du personnel de l'entreprise.

Les paiements se font pour chaque année de référence pendant la première semaine du mois de décembre.

Article 21

La prime de fin d'année est due par l'employeur aux travailleurs qui satisfont aux conditions suivantes:

1. être, à la date du paiement, effectivement au travail dans l'entreprise ou se trouver, à cette date, dans une période d'interruption de travail assimilable à du travail effectif ;
2. La prime de fin d'année est payée prorata temporis aux travailleurs qui, au moment du paiement, effectuent leur service militaire, ainsi qu'aux travailleurs qui ont été licenciés, avant la date du paiement, pour des raisons technologiques ou économiques.

Article 22

On entend par période d'interruption de travail assimilée à du travail effectif:

1. les journées d'absence résultant d'un accident de travail ou sur le chemin du travail;
2. les journées d'absence justifiées prévues par la loi relative aux contrats de travail;
3. les journées d'absence pour cause de maladie, y compris la maladie professionnelle, à raison de 125 jours ouvrables par an;
4. les journées d'absence pour les vacances annuelles, jours fériés et chômage partiel.

Article 23

L'absence non justifiée d'un jour fait perdre le droit à la prime de fin d'année prévue pour une semaine de travail.

La perte est limitée à la semaine dans laquelle l'absence justifiée a eu lieu.

(...).

CHAPITRE XVI – Dispositions générales

Article 31

Les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter préjudice aux dispositions plus favorables fixées par les accords d’entreprises.

(...).

CHAPITRE XVIII – Mesure transitoire

Article 33

Les articles ou éléments d’articles figurant à la première ligne ainsi que dans la première et quatrième colonne de la (ou des) ligne(s) suivante(s) du tableau ci-dessous, se rapportent à la présente convention collective de travail.

Pour les montants exprimés en EUR dans la deuxième colonne du tableau, les montants exprimés en francs belges dans la troisième colonne sont valables à partir du jour d’entrée en vigueur de la présente convention collective de travail jusqu’au 31 décembre 2001.

(...)

(...)

CHAPITRE XIX – Validité

Article 32

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31décembre 2002, (...).

B. Dispositions pratiques

Nous attirons votre attention sur le fait que les relevés de prestations spécialement préparés pour le paiement de la prime de fin d'année ne reprennent que les seuls ouvriers en service.

Le cas échéant, nous vous invitons donc à y ajouter les ouvriers sortis qui bénéficieraient éventuellement d'un complément.