Au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, une convention collective de travail fixant les conditions de formation et de travail 2001-2002 a été conclue le 31 mai 2001. Cette convention collective a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2001 sous le n° 57826/CO/113. L'avis de dépôt a paru au Moniteur belge du 28 juillet 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au complément au double pécule de vacances, suivies de quelques dispositions pratiques.

A. Dispositions de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement.

(...).

CHAPITRE XI - Complément au double pécule de vacances (assimilation comme prime de fin d’année)

Article 20

Il est octroyé pour les années 2001 et 2002 un complément annuel au double pécule de vacances d'un montant de 644,52 EUR aux ouvriers et ouvrières majeurs qui justifient d'une présence effective de douze mois dans l'entreprise.

Ces montants sont majorés de 17,35 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, supérieure à celle fixée à l'alinéa précédent avec un maximum de douze années d'ancienneté.

Pour les jeunes ouvriers et ouvrières, les pourcentages prévus à l'article 8 s'appliquent sur les montants précités.

Les modalités d'application, y compris l'octroi prorata temporis, sont fixées par l'entreprise, en accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs.

(...).

CHAPITRE XX – Mesure transitoire

Article 31

Les articles ou éléments d’articles figurant à la première ligne ainsi que dans la première et quatrième colonne de la (ou des) ligne(s) suivante(s) du tableau ci-dessous, se rapportent à la présente convention collective de travail.

Pour les montants exprimés en EUR dans la deuxième colonne du tableau, les montants exprimés en francs belges dans la troisième colonne sont valables à partir du jour d’entrée en vigueur de la présente convention collective de travail jusqu’au 31 décembre 2001.

(...)

(...).

CHAPITRE XXI - Validité

Article 32

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002, (...).

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.