Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 12 mai 2003 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 octobre 2004 et publiée au Moniteur belge du 18 novembre 2004. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en la matière, suivies d'un commentaire succinct et de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la C.C.T.

Division II – Actualisation des conditions sectorielles de travail

CHAPITRE V - Champ d'application

Article 5

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE X - Complément au double pécule de vacances (assimilation comme prime de fin d’année)

Montant

Article 18

Il est accordé aux ouvriers un complément au double pécule de vacances.

Le montant de ce complément est calculé comme suit sur la base de leur salaire horaire individuel d'octobre 2003, en fonction de leur ancienneté :

pour une ancienneté de moins d'un an, la prime de fin d’année représente 85 fois le salaire horaire multiplié par le nombre de mois d’activité de prestation et divisé par le nombre de mois de prestations (12 mois).

Tout mois commencé est considéré comme mois entier.

Modalités d’application

Les conditions d'octroi, la période de référence et la date de paiement sont fixées, sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.

Des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues pour autant que la réduction qui en résulte ne dépasse pas la moitié du montant du complément au double pécule de vacances de l'ouvrier concerné.

Les dispositions du présent article ne peuvent porter préjudice aux accords plus favorables déjà conclus sur le plan des entreprises.

(...)

CHAPITRE XVIII - Validité

Article 28

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004 (...).

B. Resumé

C.C.T. 12 mai 2003, A.R. 8 octobre 2004, M.B. 18 novembre 2004, 2^e éd.

Durée de valabilité : du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2004

Montant

Complément au double pécule de vacances : calculé sur base du salaire horaire individuel d'octobre et en fonction de l'ancienneté :

• < 1 an : 85 × salaire horaire n^bre mois prestés/12. Tout mois commencé = mois entier.
• 1 an : 85 × salaire horaire.
• 2 ans : 95 × salaire horaire.
• 3 ans : 105 × salaire horaire.
• 4 ans : 115 × salaire horaire.
• 5 ans et plus : 130 × salaire horaire.

Modalités d’octroi

• Tout accord d'entreprise plus favorable continue à s'appliquer.
• Paiement : date à fixer sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.
• Conditions d'octroi et période de référence : à fixer sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.
• Des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues, mais la réduction ne peut dépasser la moitié du complément au double pécule de vacances fixé.

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et auraient droit à la prime de fin d’année.