Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 18 avril 2007 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 juillet 2007 sous le n° 83.792/CO/113.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er octobre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en la matière, suivies d'un résumé succinct et de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la C.C.T.

(...)

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie céramique, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaires des tuileries.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.

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CHAPITRE VI - Complément au double pécule de vacances (assimilation comme prime de fin d’année - faïence et carreaux)

Article 16

a) Pour les travailleurs des entreprises relevant du champ d'application de la sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (S.C.P. 113.01);

- Il est accordé aux travailleurs un complément au double pécule de vacances. 

- Le montant de ce complément est calculé comme suit sur la base de leur salaire horaire individuel d'octobre 2005, en fonction de leur ancienneté :

pour une ancienneté de moins d'un an, la prime de fin d’année représente 85 fois le salaire horaire multiplié par le nombre de mois d’activité de prestation et divisé par le nombre de mois de prestations (12 mois). Tout mois commencé est considéré comme mois entier. 

Les conditions d'octroi, la période de référence et la date de paiement sont fixées, sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.

Des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues pour autant que la réduction qui en résulte ne dépasse pas la moitié du montant du complément au double pécule de vacances de l'ouvrier concerné.

Les dispositions du présent article ne peuvent porter préjudice aux accords plus favorables déjà conclus sur le plan des entreprises.

(...)

Article 21

Pour les travailleurs des entreprises visés sous les chapitres VI et VII, le montant de cette prime est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires (articles 5 et suivants de la présente convention).

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CHAPITRE XIX - Validité

Article 34

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

B. Resumé

C.C.T. du 18 avril 2007 - N° Enregistr.: 83.792/CO/113.01 - Avis de dépôt: 1er octobre 2007 

Durée de validité : du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008

Montant

• Complément au double pécule de vacances : calculé sur base du salaire horaire individuel d'octobre et en fonction de l'ancienneté :
  • < 1 an : 85 × salaire horaire x n^bre mois prestés/12. Tout mois commencé = mois entier.
  • 1 an : 85 × salaire horaire.
  • 2 ans : 95 × salaire horaire.
  • 3 ans : 105 × salaire horaire.
  • 4 ans : 115 × salaire horaire.
  • 5 ans et plus : 130 × salaire horaire.
• Le montant de cette prime est désormais indexé suivant le même système que l'indexation des salaires

Modalités d’octroi

• Tout accord d'entreprise plus favorable continue à s'appliquer.
• Conditions d'octroi et période de référence : à fixer sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.
• Des pénalités pour absences injustifiées peuvent être prévues, mais la réduction ne peut dépasser la moitié du complément au double pécule de vacances fixé.

Paiement

date à fixer sur le plan de l'entreprise, en accord avec les représentants des ouvriers.

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et auraient droit à la prime de fin d’année.