Au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, une convention collective de travail fixant les conditions de rémunération et de travail 2003-2004 a été conclue le 12 mai 2003. Cette convention collective a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 janvier 2004 sous le n° 69341/CO/113. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 28 janvier 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au complément au double pécule de vacances, suivies de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement.

(...)

CHAPITRE XI - Complément au double pécule de vacances (assimilation comme prime de fin d’année)

Montant

Article 20

Il est octroyé pour les années 2003 et 2004 un complément annuel au double pécule de vacances d'un montant de 644,52 EUR aux ouvriers et ouvrières majeurs qui justifient d'une présence effective de douze mois dans l'entreprise.

Ces montants sont majorés de 17,35 EUR par année d'ancienneté dans l'entreprise, supérieure à celle fixée à l'alinéa précédent avec un maximum de douze années d'ancienneté.

Pour les jeunes ouvriers et ouvrières, les pourcentages prévus à l'article 8 s'appliquent sur les montants précités.

Modalités d’application

Les modalités d'application, y compris l'octroi prorata temporis, sont fixées par l'entreprise, en accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs.

(...)

CHAPITRE XX – Validité

Article 31

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2004, (...).

B. Resumé

C.C.T. 12 mai 2003, A.R. 8 octobre 2004, M.B. 18 novembre 2004, 2^e éd.

Durée de valabilité : du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2004

Montant

• 644,52 EUR pour ouvriers(ères) justifiant d'une présence effective de 12 mois dans l'entreprise : + 17,35 EUR par année supplémentaire d'ancienneté, avec un maximum de 12 années.
• Réduction pour les jeunes travailleurs (même réduction que sur les salaires). 

Modalités d'octroi

A fixer par les entreprises en accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs, y compris l'octroi pro rata temporis.          

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.