Une convention collective de travail relative aux salaires minimums sectoriels a été conclue le 31 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 24 mars 2015 et publiée au Moniteur belge du 17 avril 2015.

Au sein de cette même commission paritaire ont été conclues deux conventions collectives de travail le 7 décembre 2015 concernant: 

- les salaires minimums sectoriels à partir du 1er janvier 2016 (enregistrée sous le n° 132045/CO/209) et

- l'augmentation des rémunérations (enregistrée sous le n° 132046/CO/209).

L'avis de dépôt de ces 2 CCT est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de ces CCT relatives aux conditions de rémunération.   Pour l'évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. CCT 31/03/2014

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins barémisés et barémisables.

CHAPITRE II - Projet

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 5.3, 3ème tiret de la convention collective de travail du 14 mars 2014 concernant l'accord national 2013-2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

La présente convention collective de travail a pour objet de réintroduire à partir du 1er avril 2014, en tant que transition vers et en attendant un nouveau barème minimum sectoriel pour les travailleurs (ouvriers et employés), un barème minimum sectoriel temporaire pour les employés de la commission paritaire 209.

CHAPITRE III - Salaires minimums sectoriels

Article 3

A partir du 1er avril 2014, les salaires minimums sectoriels, repris en annexe 1 de la présente convention collective de travail, sont d'application aux employés de la Commission paritaire 209 des fabrications métalliques.

Commentaire: pour l'évolution des appointements minimums nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Ces salaires minimums sectoriels sont adaptés annuellement à l'index au 1er juillet.

Cette adaptation est calculée en comparant l'indice de la moyenne quadrimensuelle du mois de juin précédant l'adaptation à l'indice de la moyenne quadrimensuelle du mois de juin de l'année précédente.

CHAPITRE IV - Description des fonctions des employés

Article 4

La description des fonctions des employés sur lesquels ces salaires minimums sont d'application est reprise en annexe 2 de cette convention collective de travail.

Commentaire: pour la classification professionnelle, voyez le Chap. 0301 de la documentation sectorielle. 

CHAPITRE V - Durée

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2014 au 31 décembre 2016.

Elle sera toutefois résiliée au même moment que la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur base de la classification décrite dans la convention collective de travail du 31 mars 2014 concernant la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum.

(...)

 2. CCT 07/12/2015 relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 01/01/2016

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins barémisés et barémisables.

CHAPITRE II - Objet

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 9 novembre 2015 relative à l'accord national 2015-2016 (procédure d'enregistrement en cours).

CHAPITRE III - Salaires minimums sectoriels

Article 3

 A partir du 1er janvier 2016 les salaires minimums sectoriels sont augmentés de 15 EUR brut par mois.

Commentaire: pour l'évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 4

Les salaires minimums sectoriels repris en annexe 1 de la convention collective de travail du 31 mars 2014 (numéro d'enregistrement 122084/CO/209) sont remplacés par les salaires minimums sectoriels repris en annexe de cette convention collective de travail à partir du 1er janvier 2016.

CHAPITRE IV - Durée

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Elle sera toutefois résiliée au même moment que la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur base de la classification décrite dans la convention collective de travail du 31 mars 2014 concernant la classification sectorielle de fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum (avec n° d'enregistrement 122085/CO/209).

Annexe:

Salaires minimums sectoriels au 1er janvier 2016

3. CCT du 07/12/2015 relative à l'augmentation des rémunérations

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins barémisés et barémisables.

CHAPITRE II - Objet

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 9  novembre 2015 relative à l'accord national 2015-2016 (procédure d'enregistrement en cours).

CHAPITRE III - Augmentation des rémunérations

Article 3

A partir du 1er janvier 2016 les appointements réels des employés barémisés et barémisables à temps plein seront augmentés de 15 EUR brut par mois.

Pour les employés à temps partiel cette augmentation est appliquée au prorata de leur fraction d'occupation.

Commentaire: 

Les employés barémisés sont les employés payés aux barèmes. 

Les employés barémisables sont les employés dont la fonction se trouve dans la classification de fonctions ou est susceptible de s'y trouver mais qui ne sont pas nécessairement payés au barème.

 CHAPITRE IV - Durée

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.