0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00, 209.00.00-01.00

Mise à jour: 11/10/2022
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail relative aux salaires minimums sectoriels a été conclue le 12 septembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 175626/CO/209). 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.  

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Champ d'application

La convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. 

Par "employés", on entend: les employés barémisés et barémisables. 

2. Salaires minimums sectoriels

Les salaires minimum sectoriels repris en annexe de la convention collective de travail du 10 janvier 2022 (n° 173453/CO/209) sont remplacés par les salaires minimum sectoriels repris en annexe de la convention collective de travail du 12 septembre 2022 (n° 175626/CO/209) à partir du 1er juillet 2022. 

3. Enveloppe d'entreprise

3.1. Détermination de l'enveloppe 

Les entreprises peuvent au 1er janvier 2022 affecter la marge salariale maximale disponible de 0,4% de la masse salariale de manière spécifique à l'entreprise par le biais d'une enveloppe d'entreprise récurrente. L'affectation de cette enveloppe peut uniquement être négociée au niveau de l'entreprise. 

Par masse salariale, on entend les salaires bruts effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipe, le sursalaire,...) ainsi que les charges sociales y afférentes (cotisations patronales de Sécurité sociale de l'employeur et autres charges sociales). 

3.2. Procédure de négociation de l'enveloppe de l'entreprise

3.2.1. Affectation de l'enveloppe

Entreprises avec une délégation syndicale

L'affectation de l'enveloppe récurrente est déterminée au niveau de l'entreprise dans le cadre d'une concertation paritaire suivant les engagements repris dans l'annexe de la convention collective de travail du 17 novembre 2021 relative au pouvoir d'achat (n° 169672/CO/209). 

La procédure de négociation s'effectue en deux étapes:

• tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent être d'accord sur l'affectation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise. Dans les entreprise ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de négocier mais aussi sur le niveau auquel ces négociations seront menées;
• S'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise, cette concertation doit déboucher, au plus tard le 15 janvier 2022, sur une convention collective de travail. 

 

Entreprises sans délégation syndicale

L'affectation de l'enveloppe récurrente est déterminée au niveau de l'entreprise selon les principes de calcul et de conversion repris dans l'annexe de la convention collective de travail du 17 novembre 2021 relative au pouvoir d'achat (n° 169672/CO/209). 

L'affectation de l'enveloppe récurrente doit:

• soit être approuvée par la Commission paritaire; 
• soit faire l'objet d'une convention collective de travail, qui doit être conclue au plus tard le 15 janvier 2022. Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit être immédiatement transmise pour information au président de la Commission paritaire nationale. 

L'entreprise qui demande l'approbation de l'affectation de manière spécifique à l'entreprise de l'enveloppe récurrente doit soumettre au président de la Commission paritaire nationale un dossier avec explication avant le 15 janvier 2022. L'explication concerne:

• la taille de l'enveloppe d'entreprise appuyée par des pièces justificatives telles que les comptes annuels ou des certificats de charges salariales;
• le mode d'affectation de manière spécifique à l'entreprise et le coût total qui y est consacré;
• la façon dont les employés ont été consultés et impliqués dans la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise. 

La Commission paritaire examine les dossiers au plus tard pour le 31 janvier 2022 et donne son avis motivé sur le dossier. 

La Commission paritaire peut constituer un groupe de travail chargé de traiter ces dossiers, dont l'objet, la composition et les règles de fonctionnement sont inscrites dans le procès-verbal de la réunion de la Commission paritaire. 

3.2.2. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation des calculs du budget récurrent de l'enveloppe sera soumis immédiatement aux Bureaux de conciliation régionaux de la Commission paritaire, selon les modalités fixées dans l'annexe de la convention collective de travail du 17 novembre 2021 relative au pouvoir d'achat (n° 169672/CO/209). 

3.3. Régime supplétif

Si l'enveloppe récurrente n'est pas remplie de manière spécifique à l'entreprise, tous les appointements mensuels bruts effectifs des employés seront augmentés de 0,4 % au 1er janvier 2022. 

Les primes d'équipes et de production non exprimées en pourcent seront aussi augmentées de 0,4 % au 1er janvier 2022, à moins qu'il n'existe d'autres dispositions conventionnelles au niveau de l'entreprise. 

4. Exceptions sur le pouvoir d'achat

Les dispositions convenues en matière d'augmentation salariale de 0,4 % ne s'appliquent pas aux entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité économique d'accorder ces avantages. 

Les Bureaux de conciliation régionaux sont chargés de définir les entreprises qui se trouvent entièrement ou en partie dans cette situation. A cet effet, ils doivent tenir compte de faits clairement démontrables ainsi que de la situation de l'entreprise. 

Les entreprises en restructuration peuvent utiliser les dispositions en matière de pouvoir d'achat à d'autres fins par le biais de négociations avec la délégation syndicale pour employés. A défaut d'une délégation syndicale pour employés, elles pourront s'adresser aux Bureaux de conciliation régionaux afin d'obtenir, sur la base de faits probants, une dérogation ou une autre affectation de ces avantages. 

Les dispositions relatives à l'augmentation salariale de 0,4 % ne s'appliquent pas aux entreprises qui sont couvertes par un accord de programmation sociale pour 2021 et 2022. 

Les Bureaux de conciliation régionaux sont compétents pour régler les éventuels problèmes d'application.  

Les entreprises ayant déjà conclu à leur niveau une convention collective de travail qui prévoit des augmentations salariales et/ou d'autres avantages et dont la convention collective de travail stipule de façon explicite que ceux-ci sont à imputer sur les dispositions de l'augmentation salariale ou que le financement se ferait via une réduction du coût global de l'accord national, sont libérées de l'application des dispositions en matière de pouvoir d'achat à concurrence de la valeur prévue dans la convention collective de travail d'entreprise. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/09/2022	N° d'enregistrement 175626	Début de validité -	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 22/09/2022		Date d'enregistrement 30/09/2022
Sujet Salaires minimum sectoriels
MB Avis Dépôt 21/10/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 19/05/2023
Mots clés SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM
Texte corrigé le 04/10/2022

Date CCT 17/11/2021	N° d'enregistrement 169672	Début de validité 17/11/2021	Fin validité -
Date de dépôt 25/11/2021		Date d'enregistrement 25/01/2022
Sujet Pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 23/11/2022
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLAUSES DE SORTIE, NORME SALARIALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 28/01/2022

Historique
01/07/2022	31/12/2022	0401 Conditions de rémunération
01/01/2022	30/06/2022	0401 Conditions de rémunération
01/07/2021	31/12/2021	0401 Conditions de rémunération
01/07/2020	30/06/2021	0401 Conditions de rémunération
01/07/2019	30/06/2020	0401 Conditions de rémunération
01/07/2018	30/06/2019	0401 Conditions de rémunération
01/01/2017	30/06/2018	0401 Conditions de rémunération
01/07/2016	31/12/2016	0401 Conditions de rémunération
01/01/2017	31/12/2016	0401 Conditions de rémunération
01/01/2016	30/06/2016	0401 Conditions de rémunération
01/04/2014	31/12/2015	0401 Conditions de rémunération
01/01/2014	31/03/2014	0401 Conditions de rémunération
01/01/2011	31/12/2013	0401 Conditions de rémunération
01/01/2011	31/12/2010	0401 Conditions de rémunération
01/01/2010	31/12/2010	0401 Conditions de rémunération
01/07/2009	31/12/2009	0401 Conditions de rémunération
01/01/2007	30/06/2009	0401 Conditions de rémunération
01/01/2005	31/12/2006	0401 02 Conditions de rémunération - Employeurs membres d'AGORIA
01/01/2003	31/12/2006	0401 01 Conditions de rémunération - Employeurs non-membres d'AGORIA
01/01/2001	31/12/2002	0401 Conditions de rémunération
01/01/1999	31/12/2000	0401 Conditions de rémunération