0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00, 209.00.00-01.00

Mise à jour: 11/10/2022
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2020

Une convention collective de travail relative aux salaires minimums sectoriels a été conclue le 5 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 153163/CO/209). 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.  

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Champ d'application

La convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. 

Par "employés", on entend: les employés masculins et féminins barémisés et barémisables. 

2. Salaires minimums sectoriels

Au 1er juillet 2019, les salaires minimums sectoriels repris en annexe de la convention collective de travail du 2 juillet 2018 (nr° 146656/CO/209) sont augmentés de 52,25 € et ensuite indexés avec 1,95 %. 

3. Enveloppe d'entreprise

3.1. Détermination de l'enveloppe 

Les entreprises peuvent au 1er juillet 2019 affecter la marge salariale maximale disponible de 1,1% de la masse salariale de manière spécifique à l'entreprise par le biais d'une enveloppe d'entreprise récurrente. L'affectation de cette enveloppe peut uniquement être négociée au niveau de l'entreprise. 

Par masse salariale, on entend les salaires bruts effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipe, le sursalaire,...) ainsi que les charges sociales y afférentes (cotisations patronales de Sécurité sociale de l'employeur et autres charges sociales). 

3.2. Procédure de négociation de l'enveloppe de l'entreprise

3.2.1. Affectation de l'enveloppe

Entreprises avec une délégation syndicale

L'affectation de l'enveloppe récurrente est déterminée au niveau de l'entreprise dans le cadre d'une concertation paritaire suivant les engagements repris dans l'annexe de la convention collective de travail du 5 juillet 2019 relative au pouvoir d'achat (n° 153162/CO/209). 

La procédure de négociation s'effectue en deux étapes:

• tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale pour les employés doivent être d'accord sur l'affectation au niveau de l'entreprise de l'enveloppe. Dans les entreprise ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté ou non de négocier mais aussi sur le niveau auquel ces négociations seront menées;
• S'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise, cette concertation doit déboucher, au plus tard le 30 septembre 2019, moyennant une convention collective de travail. Les parties peuvent se mettre d'accord avant le 30 septembre 2019 pour prolonger ce délai de concertation. Dans ce cas, les accords intervenus doivent également entrer en vigueur au 1er juillet 2019. 

 

Entreprises sans délégation syndicale

L'affectation de l'enveloppe récurrente est déterminée au niveau de l'entreprise selon les principes de calcul et de conversion repris dans l'annexe de la convention collective de travail du 5 juillet 2019 relative au pouvoir d'achat (n° 153162/CO/209).

L'affectation de l'enveloppe récurrente doit:

• soit être approuvée par la Commission paritaire; 
• soit faire l'objet d'une convention collective de travail, qui doit être conclue au plus tard le 30 septembre 2019. Une copie de la convention collective de travail ainsi conclue doit être immédiatement transmise pour information au président de la Commission paritaire nationale. 

L'entreprise qui demande l'approbation de l'affectation de manière spécifique à l'entreprise de l'enveloppe récurrente doit soumettre au président de la Commission paritaire nationale un dossier avec explication avant le 1er octobre 2019. L'explication concerne:

• la taille de l'enveloppe d'entreprise appuyée par des pièces justificatives telles que les comptes annuels ou des certificats de charges salariales;
• le mode d'affectation de manière spécifique à l'entreprise et le coût total qui y est consacré;
• la façon dont les employés ont été consultés et impliqués dans la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise. 

La Commission paritaire examine les dossiers au plus tard pour le 31 octobre 2019 et donne son avis motivé sur le dossier. 

La Commission paritaire peut constituer un groupe de travail chargé de traiter ces dossiers, dont l'objet, la composition et les règles de fonctionnement sont inscrites dans le procès-verbal de la réunion de la Commission paritaire. 

3.2.2. Recommandation

Les interlocuteurs sociaux recommandent que, dans la mise en oeuvre de l'enveloppe d'entreprise, la priorité absolue soit accordée à l'harmonisation des conditions salariales et de travail lorsqu'il existe encore une différence entre les ouvriers et les employés et qu'en aucun cas les différences existantes ne peuvent être augmentées ou de nouvelles différences introduites. 

3.2.3. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation des calculs du budget récurrent de l'enveloppe sera soumis immédiatement à la section paritaire régionale de la Commission paritaire, selon les modalités fixées dans l'annexe de la convention collective de travail du 5 juillet 2019 relative au pouvoir d'achat (n° 153162/CO/209).

3.3. Régime supplétif

Tous les appointements mensuels bruts des employés seront augmentés de 1,1 % au 1er juillet 2019:

• si la concertation d'entreprise au sujet de l'enveloppe n'aboutit pas à une convention collective de travail avant le 30 septembre 2019 ou la date convenue ultérieurement ou;
• en l'absence d'approbation par la Commission paritaire de la proposition d'affectation de manière spécifique à l'entreprise. 

Les primes d'équipes et de production non exprimées en pourcent seront aussi augmentées de 1,1 % au 1er juillet 2019, à moins qu'il n'existe d'autres dispositions conventionnelles au niveau de l'entreprise. 

L'augmentation de 1,1 % est appliquée après l'indexation. 

4. Exceptions sur le pouvoir d'achat

Les dispositions convenues en matière de l'augmentation salariale de 1,1 % ne s'appliquent pas aux entreprises qui se trouvent dans l'impossibilité économique d'accorder ces avantages. 

Les Bureaux régionaux de conciliation sont chargés de définir les entreprises qui se trouvent entièrement ou en partie dans cette situation. A cet effet, elles doivent tenir compte de faits clairement démontrables ainsi que de la situation de l'entreprise. 

Les entreprises en restructuration peuvent utiliser les dispositions en matière de pouvoir d'achat à d'autres fins par le biais de négociations avec la délégation syndicale pour employés. A défaut d'une délégation syndicale pour employés, elles pourront s'adresser aux Bureaux de conciliation régionaux afin d'obtenir, sur la base de faits probants, une dérogation ou une autre affectation de ces avantages. 

Les dispositions relatives à l'augmentation salariale de 1,1 % ne s'appliquent pas aux entreprises qui sont couvertes par un accord de programmation sociale pour 2019 et 2020. 

Les Bureaux régionaux de conciliation sont compétents pour régler les éventuels problèmes d'application.  

Les entreprises ayant déjà conclu à leur niveau une convention collective de travail qui prévoit des augmentations salariales et/ou d'autres avantages et dont la convention collective de travail stipule de façon explicite que ceux-ci sont à imputer sur les dispositions de l'augmentation salariale de 1,1 % ou que le financement se ferait via une réduction du coût global de l'accord national, sont libérées de l'application des dispositions en matière de pouvoir d'achat à concurrence de la valeur prévue dans la convention collective de travail d'entreprise. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/07/2019	N° d'enregistrement 153163	Début de validité 01/07/2019	Fin validité 30/06/2020
Date de dépôt 12/07/2019		Date d'enregistrement 31/07/2019
Sujet salaires minima au 1er juillet 2019
MB Avis Dépôt 09/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/11/2019		Publié au Moniteur Belge du 17/12/2019
Mots clés SALAIRES

Date CCT 05/07/2019	N° d'enregistrement 153162	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 12/07/2019		Date d'enregistrement 31/07/2019
Sujet pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 09/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/04/2020		Publié au Moniteur Belge du 16/06/2020
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/07/2022	31/12/2022	0401 Conditions de rémunération
01/01/2022	30/06/2022	0401 Conditions de rémunération
01/07/2021	31/12/2021	0401 Conditions de rémunération
01/07/2020	30/06/2021	0401 Conditions de rémunération
01/07/2019	30/06/2020	0401 Conditions de rémunération
01/07/2018	30/06/2019	0401 Conditions de rémunération
01/01/2017	30/06/2018	0401 Conditions de rémunération
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01/01/2014	31/03/2014	0401 Conditions de rémunération
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01/01/2007	30/06/2009	0401 Conditions de rémunération
01/01/2005	31/12/2006	0401 02 Conditions de rémunération - Employeurs membres d'AGORIA
01/01/2003	31/12/2006	0401 01 Conditions de rémunération - Employeurs non-membres d'AGORIA
01/01/2001	31/12/2002	0401 Conditions de rémunération
01/01/1999	31/12/2000	0401 Conditions de rémunération