0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail portant l'accord national 2013-2014 a été conclue le 14 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122543/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de l'accord national relatives aux conditions de rémunération.   Pour l'évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, à l'exception des articles 5.1, 5.2 et 5.3 qui ne sont d'application qu'aux employés barémisés et barémisables.

Par "employés" , on entend les employés masculins et féminins.

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Article 5 - Sécurité de revenu

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5.3. Barème minimum national et classification sectorielle des fonctions 

Les parties conviennent ce qui suit:

- Une convention collective de travail concernant la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum sera signée.

- Les négociations en vue de l'introduction d'un barème minimum national seront reprises en 2014, pour autant que celles-ci puissent se faire, dans le cadre du rapprochement du statut ouvriers/employés, ensemble avec les représentants de la Commission paritaire 111 des constructions métalliques, mécaniques et électriques.  Dans la perspective de ceci les partenaires sociaux de la Commission paritaire 209 entameront entretemps des pourparlers préparatoires.

- En tant que transition vers et attendant un nouveau barème minimum sectoriel pour les travailleurs (ouvriers et employés) comme prévu ci-dessus, un barème minimum sectoriel temporaire pour la commission paritaire 209 sera réintroduit à partir du 1er avril 2014, notamment le barème qui était d'application jusque fin 2012, augmenté avec l'indexation du 1er juillet 2013, mais seulement, avec un minimum par catégorie de fonction et par échelon sans progression en fonction de la carrière professionnelle.  Ce barème sera indexé chaque année au 1er juillet.

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Commentaire: pour suivre l'évolution des appointements minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 14 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, sauf les articles (...), 5.3. - dernier tiret (barème de transition), (...) qui sont à durée déterminée du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, à moins qu'une autre durée n'ait été fixée.

Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la commission paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

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