Chapitre |
Titre |
Résumé |
Mise à jour |
Valide depuis le |
Jusqu'au |
01
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Protocole d'accord 2023-2024
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<p>Protocole d’accord sectoriel 2023-2024 conclu le 15 décembre 2023 : pouvoir d'achat, salaires et primes, fonds sociaux, concertation sociale, régime de fin de carrière, outplacement, durée de travail employés, travailleurs saisonniers, conversion des écochèques en chèques-repas, flexi-jobs, paiement des salaires, régime de compensation pour la floriculture, pépinières fruitières, accords particuliers pour l'aménagement des parcs et jardins, indemnité vélo, Prevent Agri, plan pour une concurrence loyale, service communautaire. </p>
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05/01/2024
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01/01/2023
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31/12/2024
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02
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Compétence de la commission paritaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<h3>Préfixes ONSS:</h3>
<ul>
<li><strong>094</strong>: Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles <strong>n° 145.04</strong>, redevables d'une cotisation au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" ;</li>
<li><strong>194</strong>: Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" ; concerne les entreprises horticoles, à l'exclusion de celles dont l'activité consiste en l'implantation des parcs et jardins, en floriculture ou en culture des chicons</li>
<li><strong>294</strong>: Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° <strong>145.04</strong>, redevables d'une cotisation au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" ; en raison de leur caractère semi-public, non redevables de la cotisation destinée au congé-éducation payé</li>
<li><strong>494</strong>: Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" ; concerne les entreprises dont l'activité concerne la <strong>floriculture</strong>, à l'exclusion des autres entreprises horticoles, de l'implantation de parcs et jardins, de la culture des chicons</li>
<li><strong>594</strong>: Employeurs relevant de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles n° 145, redevables d'une cotisation au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" ; concerne les employeurs, dont 3/4 du chiffre d'affaires de l'année civile précédente est constitué par la culture du <strong>chicon</strong> et qui ont l'intention de recourir à des travailleurs occasionnels durant une période supérieure à 65 et limitée à maximum 100 jours ; à l'exclusion des autres entreprises horticoles, de l'implantation des parcs et jardins, de la floriculture</li>
</ul>
</div>
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17/01/2023
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01/01/2023
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31/12/2050
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040101
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Conditions de rémunération
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<p><span><span><span><span>Les conditions de rémunération (<strong>règles, montants et primes</strong>) sont détaillées dans le chapitre.</span></span></span></span></p>
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25/07/2023
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01/01/2023
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01/01/2024
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0406
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Mode de paiement de la rémunération
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul class="list--blue">
<li><strong>Paiement de la main à la main</strong></li>
</ul>
<p><strong>Principe</strong> : le paiement de la rémunération par virement est la règle de principe. Le paiement de la rémunération de la main à la main n’est possible que si le secteur le prévoit.</p>
<p><strong>Dérogation sectorielle</strong> : applicable aux travailleurs occasionnels et saisonniers jusqu'au 31 décembre 2022.</p>
<ul class="list--blue">
<li><strong>Retenues sur la rémunération</strong></li>
</ul>
<p><strong>Principe</strong> : l’employeur ne peut retenir unilatéralement une somme d’argent sur la rémunération du travailleur que dans un nombre limité de cas. Sur proposition de la commission paritaire compétente, la liste des retenues unilatérales autorisées sur la rémunération d’un travailleur peut être étendue par un arrêté royal. une initiative de la part de la Commission paritaire compétente est requise au préalable.</p>
<p><strong>Extension du secteur</strong> : mise à disposition d’un logement et de ses facilités.</p>
</div>
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08/11/2022
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01/07/2022
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31/12/2050
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050102
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Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant</strong> : 227,43 EUR.</p>
<p><strong>Conditions d’octroi</strong> : 50 jours de travail déclarés sur la carte ceuillette</p>
<p><strong>Paiement par</strong> : le Fonds.</p>
<p><strong>Période de référence :</strong> du 01/01 au 31/12.</p>
<p><strong>Règles de prorata et assimilations</strong> : non.</p>
</div>
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23/04/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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0602
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Prime forfaitaire travailleurs réguliers
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant indexé (01/01/2024):</strong> 70,06 EUR</p>
<p><strong>Condition d'octroi :</strong> travailleur à temps plein ayant une période de référence complète </p>
<p><strong>Période de référence :</strong> du 01/07 au 30/06</p>
<p><strong>Date du paiement : </strong>01/07</p>
<p><strong>Prorata :</strong> oui</p>
<p><strong>Possibilité de conversion :</strong> oui moyennant une CCT au plus tard le 01/05</p>
</div>
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10/01/2024
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01/01/2021
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31/12/2050
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0603
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Prime forfaitaire pour le travail saisonnier
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<div class="paragraphe-encadre">
<p> </p>
<p class="exclamation">Attention ! Depuis le 1/1/2022, cette prime forfaitaire est intégrée dans une prime de fin d'année et payée par le fonds (voir chapitre 050102 de la documentation sectorielle).</p>
</div>
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23/04/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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0605
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Prime corona 2021 (chèque consommation)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Montant :</strong> 150 EUR</p>
<p><strong>Date du paiement : </strong>au plus tard le 31 décembre 2021</p>
<p><strong>Possibilité de conversion :</strong> non</p>
</div>
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14/01/2022
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01/10/2021
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31/12/2022
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0606
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Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)
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<p><strong>Montant : </strong></p>
<p>Un travailleur dont l'entreprise utilisant la déclaration fiscale forfaitaire ou ne déposant pas de comptes annuels a réalisé un “bénéfice élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 200 euros minimum.</p>
<p>Un travailleur dont l’entreprise n’utilisant pas la déclaration fiscale forfaitaire et déposant des comptes annuels a réalisé un “bénéfice élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 250 euros minimum.</p>
<p>Un travailleur dont l'entreprise a réalisé un “bénéfice exceptionnellement élevé”, a droit à une prime de pouvoir d'achat de 400 euros minimum.</p>
<p><strong>Exclusion : </strong>personnel saisonnier ou occasionnel.</p>
<p><strong>Période de référence : </strong>du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.</p>
<p><strong>Date de paiement : </strong>au plus tard le 31 mars 2024.</p>
<p><strong>Possibilité de conversion :</strong> non.</p>
<p> </p>
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04/03/2024
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15/12/2023
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31/12/2023
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0660
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Prime de pension pour les travailleurs intérimaires
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<p>Prime pension pour les intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel.</p>
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12/04/2024
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01/01/2023
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30/06/2024
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0701
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Durée du travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Durée du travail hebdomadaire</strong> : 38 heures par semaine en moyenne sur base annuelle.</p>
<p><strong>Durée minimale par prestation/journalière</strong> : 3 heures. </p>
<p><strong>Intervalles de repos</strong> : 11 heures (12 heures jeunes travailleurs). </p>
<p><strong>Pauses</strong> : 15 minutes après 6 heures de prestation (règles jeunes travailleurs). </p>
</div>
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03/03/2014
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01/01/2014
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31/12/2999
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070201
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Heures supplémentaires structurelles
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Dans ce secteur, un arrêté royal prévoit des dérogations structurelles qui autorisent soit un dépassement de la limite journalière, soit un dépassement de la limite journalière et hebdomadaire.</p>
<p> </p>
</div>
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03/04/2024
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28/03/2024
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31/12/2050
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10
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Affiliation à la Caisse des Congés Payés de l'Alimentation Belge
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>Tous les employeurs de la Commission Paritaire 145 sont affiliés de plein droit à la Caisse des Congés Payés de l'Alimentation Belge.</li>
</ul>
</div> |
21/08/2012
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01/01/2012
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31/12/2999
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1201
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Intervention patronale dans les frais de transport : règles
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Transport public :</strong></p>
<ul>
<li>Montant : 100%.</li>
</ul>
<p><strong>Transport privé :</strong></p>
<ul>
<li>Plafond salarial : non.</li>
<li>Distance minimale : 5 km.</li>
<li>Montant :
<ul>
<li>par jour de travail commencé 70 % de 1/65 du prix effectif de la carte train (max. 65/65 par trimestre) ;</li>
<li>covoiturage : intervention de 139% dans l’abonnement social trimestrielle.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Vélo :</strong></p>
<ul>
<li>Montant : 0,27 EUR/km au 01/01/2024.</li>
</ul>
</div>
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07/02/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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13
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Petits chômages
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur n’a pas prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>
</div>
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13/08/2021
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25/07/2021
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31/12/2050
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18
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Vêtements de travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Allocation</strong> <strong>(01/01/2024) : </strong>4,64 EUR/semaine.</p>
</div>
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10/01/2024
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01/08/2023
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31/12/2050
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2003
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Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indemnité : </strong>maladie de 4 mois ininterrompus (conditions).</p>
<p><strong>Paiement</strong> <strong>: </strong>l'employeur (remboursement par le Fonds).</p>
</div>
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17/07/2023
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01/01/2023
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31/12/2050
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23
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Statut de la délégation syndicale
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Installation :</strong></p>
<p>Une délégation syndicale peut être instituée dans les entreprises occupant 35 travailleurs ou plus.</p>
</div>
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12/03/2024
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01/01/2023
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31/12/2050
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24
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Formation syndicale
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<p><strong>Bénéficiaires : </strong></p>
<p>Les bénéficiaires sont les représentants effectifs et suppléants des travailleurs au sein du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail et de la délégation syndicale, ainsi que les candidats aux élections sociales à partir du moment où leur protection contre le licenciement débute (jour "X-30").</p>
<p><strong>Crédit d’absence : </strong></p>
<p>Dans chaque entreprise, un quota est fixé chaque année civile de jours de formation syndicale qui peut être pris par les représentants effectifs et suppléants susmentionnés des travailleurs.</p>
<p>Ce quota est fixé comme suit: le nombre de représentants des travailleurs dans les organes de concertation et/ou la délégation syndicale, multiplié par 10 jours.</p>
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12/03/2024
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01/01/2023
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31/12/2050
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2801
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Crédit-temps avec motif
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au <strong>crédit-temps avec motif</strong> pour une <strong>durée maximale</strong> de 36/51 mois.</p>
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15/02/2023
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01/04/2017
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31/12/2050
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2802
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Crédit-temps fin de carrière (droit)
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T relative au <strong>DROIT au crédit-temps 1/5</strong> fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p>
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18/10/2021
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01/01/2021
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30/06/2023
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280301
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Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>
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15/04/2024
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01/07/2023
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30/06/2025
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30
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Apprentissage industriel
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>La gestion de l'apprentissage industriel n'est plus gérée par les comités paritaires d'apprentissage institués auprès du S.P.F. Emploi mais par les communautés :</p>
<ul>
<li><strong>Communauté Flamande </strong>: le contrat d’apprentissage industriel est abrogé depuis le 1er septembre 2016.</li>
<li><strong>Communauté Française </strong>: pour plus d'information, voir <a href="http://www.offa-oip.be/">OFFA </a>.</li>
<li><strong>Communauté Germanophone </strong>: pour plus d'information, voir <a href="http://www.iawm.be/">IAWM</a>.</li>
</ul>
</div>
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18/12/2019
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01/08/2016
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31/12/2999
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4003
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Travailleurs à temps partiel - traitement de certaines prestations
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>Le crédit de prestations complémentaires d'en moyenne trois heures par semaine est majoré à une moyenne de 5 heures par semaine, pour les travailleurs pour lesquels une durée de travail hebdomadaire moyenne d'au moins 24 heures par semaine est d'application.</li>
</ul>
</div> |
19/12/2020
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01/01/2016
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30/06/2017
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41
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Compteur Dimona
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Dans le plan pour une concurrence loyale dans les secteurs verts, il a été convenu de développer, pour le travail saisonnier dans le secteur horticole, un compteur qui permettrait à l'employeur de consulter le nombre de jours de travail saisonnier dans la banque de données Dimona.</p>
</div> |
10/07/2018
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01/07/2018
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31/12/2999
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42
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Flexi-jobs
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<p>Les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les entreprises horticoles demandent à l'unanimité l'exclusion partielle du secteur de l'horticulture du champ d'application des flexijobs par arrêté royal, délibéré en Conseil de ministres. Une exclusion est demandée pour toutes les entreprises à l'exception des entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins. </p>
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04/03/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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43
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Travail occasionnel
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Dans le secteur de l'agriculture et de l’horticulture, il existe une réglementation spécifique au travail occasionnel. En vertu de cette réglementation, les cotisations dues dans le chef des travailleurs occasionnels ne sont pas calculées sur la rémunération réelle, mais sur une rémunération forfaitaire journalière.</p>
</div>
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25/07/2022
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01/07/2016
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31/12/2050
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4302
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Accords en faveur de l'emploi
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25/11/2008
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01/01/1997
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31/12/1998
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5902
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Responsabilité solidaire (dettes salariales)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Tous les entrepreneurs et donneurs d’ordre d’une chaîne de sous-traitance peuvent devenir solidairement responsables du paiement correct de la rémunération.</p>
</div> |
19/12/2020
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01/09/2013
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64
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Coronavirus : cct sectorielle pour lutter contre la propagation de la Covid-19 au travail
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22/10/2020
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01/07/2020
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30/06/2021
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