Chapitre |
Titre |
Résumé |
Mise à jour |
Valide depuis le |
Jusqu'au |
01
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Programmation sociale 2023-2024
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<p>Programmation sociale<strong> 2023-2024 </strong>conclue le 28 septembre 2023: koopkracht en competitiviteit, tussenkomst in de vervoerskosten, aanvullend pensioenstelsel, werkbaar werk/combinatie werk-gezin, vorming. </p>
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09/11/2023
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01/01/2023
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31/12/2050
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02
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Compétence de la commission paritaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Compétence :</strong> travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel</p>
<p><strong>Indices O.N.S.S. :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li><strong>058</strong> pour les employeurs <strong>des petites boulangeries et pâtisseries </strong>: il s'agît de boulangeries artisanales, pâtisseries artisanales et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03 );</li>
<li><strong>258</strong> pour les employeurs <strong>des grandes boulangeries et pâtisseries </strong>: il s'agit de boulangeries/patisseries industrielles (118.03/118.05) ; </li>
<li><strong>848 </strong>pour les employeurs de l’industrie du sucre et de ses dérivés (118.06) ;</li>
<li><strong>051</strong> pour les employeurs de l’industrie des légumes (118.09) et de l’industrie des fruits (118.10) qui ne sont pas redevables d’une cotisation destinée au fonds de sécurité d’existence ;</li>
<li><strong>052</strong> pour les employeurs de l’industrie des légumes (118.09) et de l’industrie des fruits (118.10) qui sont redevables d’une cotisation destinée au fonds de sécurité d’existence ;</li>
<li><strong>048</strong> pour tous les autres employeurs dans la Commission paritaire de l’industrie alimentaire<strong>.</strong></li>
</ul>
</div>
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25/03/2010
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01/04/2010
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31/12/2050
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0401
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Conditions de rémunération
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les conditions de rémunération (<strong>règles, montants et primes</strong>) sont détaillées dans le chapitre.</p>
</div>
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26/04/2024
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01/10/2023
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31/12/2024
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0402
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Salaires à partir du 1er janvier 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indexation (01/01/2024)</strong><strong> </strong>: 1,83 % sur les salaires minimums et effectifs</p>
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
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27/12/2023
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01/01/2024
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31/12/2050
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05
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Prime de fin d'année
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<div class="paragraphe-encadre">
<p class="text-align-justify"><strong>Montant</strong> : le calcul du montant de la prime de fin d'année se fait :</p>
<ul class="list--blue">
<li>sur la rémunération fixe : égal à un montant minimum de 4 et 1/3 semaines de la rémunération horaire brute du mois de décembre ;</li>
<li>sur la rémunération variable : égal à la moyenne mensuelle des rémunérations variables du mois de janvier jusqu'au mois de novembre de l'année civile ;</li>
<li>sur les avantages en nature.</li>
</ul>
<p class="text-align-justify">Pour les employeurs et les ouvriers<strong> des sucreries</strong>, la prime de fin d'année est à calculer comme suit :</p>
<ul class="list--blue">
<li>pour une part à raison de 3/4 du salaire horaire dû au 1er septembre de l'année en cours ;</li>
<li>et pour l'autre part à raison de 1/4 de la moyenne du salaire horaire du mois de novembre de l'année en cours (primes d'équipes comprises).</li>
</ul>
<p class="text-align-justify"><strong>Conditions d’octroi</strong> : l'ouvrier doit avoir au moins 1 mois de service dans l'entreprise et a droit à une prime de fin d'année à concurrence d'1/12<sup>e </sup>par mois de service effectivement presté.</p>
<p class="text-align-justify"><strong>Paiement par</strong> : l'employeur.</p>
<p class="text-align-justify"><strong>Date de paiement</strong> : avant le 25/12 de l'année civile en cours ou au moment du départ.</p>
<p class="text-align-justify"><strong>Période de référence</strong> : 12 mois (année civile).</p>
<p class="text-align-justify"><strong>Règles de prorata et assimilations</strong> : oui.</p>
</div>
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28/09/2022
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01/01/2022
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31/12/2050
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0601
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Prime annuelle
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>La prime annuelle est supprimée à partir du 1er juillet 2010.</p>
</div>
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17/11/2009
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01/07/2008
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30/06/2010
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060102
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Prime annuelle brute - accord sectoriel 2015-2016
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Scp 118.01 à scp 118.22 :</strong></p>
<ul>
<li>les entreprises ont pu elles-mêmes déterminer comment l'enveloppe de 0,3 % de la masse salariale a été allouée si cct conclue au plus tard le 31/12/2015 ;</li>
<li>si la cct n'a pas été conclue avant le 31/12/2015, octroi de la prime annuelle.</li>
</ul>
<p><strong>Scp 118.03 :</strong></p>
<ul>
<li>
<p><em>Grandes boulangeries et pâtisseries : </em></p>
<ul>
<li>
<p>si pas de prime d’équipes existante au 31 décembre 2015, les 0,3% sont utilisés pour instaurer une prime d’équipe de 0,10 EUR/heure ;</p>
</li>
<li>
<p>si la prime d’équipes existante au 31 décembre 2015 est entre 0 et 0,10 EUR/heure, le différentiel est négociable ;</p>
</li>
<li>
<p>si la prime d’équipes existante au 31 décembre 2015 est égale ou supérieure à 0,10 EUR/heure, les 0,3% sont négociables.</p>
</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Si une telle CCT n’a pas été conclue au sein de l’entreprise avant le 31 décembre 2015, octroi de la prime annuelle</strong></p>
<ul>
<li> <em>Petites boulangeries et pâtisseries :</em><strong><strong> </strong></strong>pas de fixation libre des 0,3% de la masse salariale par une CCT d’entreprise. <strong>Octroi de la prime annuelle.</strong></li>
</ul>
<p><strong>Montant :</strong> 80 EUR – 1/12e par mois de service effectivement presté (<em><strong>due une dernière fois avant le 25/12/2019 en accord avec la programmation salariale 2019-2020).</strong></em><br />
<strong>Condition d’octroi :</strong> avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise.<br />
<strong>Date de paiement :</strong> en décembre.</p>
</div>
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16/12/2015
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01/01/2016
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31/12/2019
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060103
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Prime annuelle brute
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Champ d’application :</strong> employeurs et ouvriers de l'industrie alimentaire</p>
<p><strong>Condition d’octroi :</strong> avoir au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise</p>
<p><strong>Exclusion :</strong></p>
<ul class="list--blue" style="list-style-type:disc" type="disc">
<li>les ouvriers qui ont quitté volontairement l'entreprise pendant la première année de service</li>
<li>les ouvriers qui sont licenciés pour motif grave</li>
</ul>
<p><strong>Montant :</strong> 55 EUR – 1/12e par mois de service effectivement presté</p>
<p><strong>Date de paiement :</strong> en décembre, comme la prime de fin d’année</p>
</div>
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11/07/2017
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01/01/2021
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31/12/2050
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0602
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Prime de froid
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<div>
<p><strong>Montant : </strong> 10%</p>
<p><strong>Conditions d’octroi :</strong> ouvriers et ouvrières occupés habituellement au travail dans des locaux ou dans des camions frigorifiques pour produits surgelés</p>
<p><strong>Possibilité de conversion :</strong> oui</p>
</div>
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13/02/2002
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01/01/1991
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31/12/2050
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0603
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Prime unique
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22/07/2002
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01/01/2001
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31/12/2002
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0605
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Prime corona 2021 (chèque consommation)
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<p><strong>Montant : </strong>150 EUR (max. 500 EUR au niveau de l'entreprise)</p>
<p><strong>Condition :</strong> résultat positif dans le dernier exercice comptable clôturé</p>
<p><strong>Période de référence : </strong>année 2020</p>
<p><strong>Date de paiement :</strong> au plus tard le 31/12/2021</p>
<p><strong>Possibilité de conversion :</strong> non</p>
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23/02/2022
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01/01/2021
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31/12/2050
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0660
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Prime de pension pour les travailleurs intérimaires
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<p>Prime pension pour les intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel.</p>
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12/04/2024
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01/01/2023
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30/06/2024
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0702
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Répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Principe:</h2>
<ul>
<li>Les horaires fixés dans le règlement de travail répartissent en principe le temps de travail hebdomadaire sur maximum 5 jours.</li>
<li>Exceptions structurelles et ponctuelles possibles (voir texte CCT)</li>
</ul>
<h2>Prime:</h2>
<ul>
<li>Le 6ème et 7ème jour presté de la semaine donnent en principe droit à une prime de 25% du salaire horaire de base habituel.</li>
<li>Le 6ème et 7ème jour de la semaine effectivement presté dans laquelle un jour férié ou un jour férié de remplacement tombe le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi ou le vendredi donnent en principe droit à une prime de 50%</li>
<li>CCT au niveau de l'entreprise peux prévoir autre chose.</li>
<li>Prime pas due au cas où elle est intégrée dans une prime d'équipe ou est remplacée par des avantages équivalents prévus par CCT conclue au niveau de l'entreprise.</li>
<li>en cas d'heures supplémentaires prestées le 6ème et 7ème jour presté de la semaine le sursalaire est calculé sur base du salaire horaire de base augmenté des primes susmentionnées.</li>
</ul>
<h2>Récupération:</h2>
<ul>
<li>Octroi de repos compensatoire.</li>
</ul>
</div> |
27/02/2002
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01/01/2002
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31/12/2999
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070204
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Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Champ d’application : </strong>ouvriers de cette CP.</p>
<p><strong>Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur : </strong>130/143 heures.</p>
<p><strong>Procédure : </strong>C.C.T. ou RGT.</p>
</div>
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03/11/2017
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01/02/2017
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31/12/2050
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070301
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Petite flexibilité
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><span><span><span><span>La petite flexibilité n’a pas été introduite au niveau sectoriel. Il est cependant possible de l'introduire au niveau de l'entreprise.</span></span></span></span></p>
</div>
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28/09/2023
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01/02/2017
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31/12/2050
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070302
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Dépassement des limites de la durée du travail pour les ouvriers occupés dans les produits ultrafrais
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>L’arrêté royal permet à l'employeur de déroger de manière ponctuelle aux limites normales de la durée du travail, pour autant que les quatre conditions suivantes soient remplies :</p>
<ul>
<li>conclusion d’une convention collective de travail au niveau de l’entreprise ;</li>
<li>respect des limites imposées (max. 10 heures par jour et 50 heures par semaine) ;</li>
<li>respect de la durée hebdomadaire normale sur la période de référence ;</li>
<li>notification à l’Inspection sociale du nombre d’heures supplémentaires prestées, du nombre de travailleurs concernés et de la proportion des heures supplémentaires par rapport aux prestations normales de travail le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel ces prestations ont été effectuées.</li>
</ul>
<p>Un sursalaire est dû dès le dépassement des 9 heures journalières et dès le dépassement de la durée hebdomadaire normale de travail.</p>
</div> |
06/10/2005
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06/10/2005
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31/12/2999
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0704
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Mesures d'accompagnement social du travail de nuit
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Recommandations:</h2>
<ul>
<li>étudier toutes les alternatives pour étendre le «temps machine » ou pour répondre au besoin d'adapter l'organisation du travail aux exigences du marché ou de saisons;</li>
<li>
<div>étudier les meilleures modalités d'horaires d'équipes successives ou d 'équipes fixes de nuit pour réduire au maximum les inconvénients du travail nocturne.</div>
</li>
</ul>
<h2>Période d'initiation:</h2>
<ul>
<li>les ouvriers occupés dans un autre régime de travail et transférés vers un régime de travail avec des prestations entre 22 heures et 5 heures, ont pendant 4 mois le droit, moyennant un préavis de 7 jours, de retourner à leur régime de jour antérieur</li>
<li>cette "possibilité de retour" ne peut être invoquée lorsque tous les ouvriers d'une division sont transférés vers un régime de travail avec des prestations entre 22 heures et 5 heures.</li>
<li>ne peuvent faire appel à ce régime de période d'initiation, les ouvriers qui au cours des trois années précédant la modification du régime de travail soit se sont engagés à travailler la nuit soit ont été occupés effectivement dans un régime de travail entre 22 heures et 5 heures.</li>
<li>les ouvriers qui sont régulièrement occupés dans un régime de travail avec des prestations entre 22 heures et 5 heures, doivent obtenir à leur demande un poste vacant dans un autre régime de travail pour autant qu'ils/elles entrent en ligne de compte vu leur qualification et qu’ils/elles puissent simultanément invoquer des raisons impérieuses ou médicales qui rendent impossibles les prestations entre 22 heures et 5 heures ou soit prouver qu'ils/elles ont déjà travaillé régulièrement entre 22 heures et 5 heures depuis 20 ans.</li>
</ul>
</div>
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30/06/2021
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01/07/2001
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31/12/2999
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1004
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Congés fin de carrière
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Nombre de jours fin de carrière : </strong></p>
<ul>
<li>3 jours/année civile à partir de 55 ans ;</li>
<li>6 jours/année civile à partir de 57 ans ;</li>
<li>9 jours/année civile à partir de 59 ans ;</li>
<li>10 jours/année civile à partir de 62 ans ;</li>
</ul>
<p><strong>Modalités d'octroi </strong>:</p>
<ul>
<li>5 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel.</li>
<li>La totalité du nombre de jours de fin de carrière est attribuée au 01/01 de l'année civile pour les ouvriers qui ont atteint l'âge et l'ancienneté requis.</li>
<li>Prorata :
<ul>
<li>ouvriers à temps partiel ;</li>
<li>ouvriers dont le contrat de travail prend fin dans le courant de l'année civile et cela en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service.</li>
</ul>
</li>
</ul>
</div>
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13/12/2023
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01/01/2024
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31/12/2050
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11
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Chômage économique
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21/09/2000
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01/01/2000
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31/03/2000
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1201
|
Intervention patronale dans les frais de transport : règles
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Transport public :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Train : <strong>80% en moyenne</strong> du prix de la carte train</li>
<li>Autres :
<ul>
<li><em>prix de transport proportionnel à la distance :</em> <strong>80 %</strong> <strong>en moyenne</strong> du prix de la carte-train</li>
<li><em>prix fixe quelle que soit la distance :</em> 80 % du prix effectivement payé sans excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train pour une distance de 7 km.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Transport privé</strong> :</p>
<ul class="list--blue">
<li>Plafond salarial : non</li>
<li>Distance minimale : 1 km</li>
<li>Montant : <strong>80 %</strong> <strong>en moyenne</strong> du prix de la carte-train pour une même distance</li>
</ul>
<p><strong>Vélo</strong> :</p>
<ul class="list--blue">
<li>Montant : 0,27 EUR/km</li>
</ul>
</div>
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14/02/2024
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01/02/2024
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31/12/2050
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1202
|
Intervention patronale dans les frais de transport à partir du 1er février 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
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09/02/2024
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01/02/2024
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31/12/2050
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13
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Petits chômages
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<div>
<p>Le travailleur a le droit de <strong>s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération </strong>à l’occasion de certains événements. Ce secteur a prévu des <strong>dispositions plus favorables</strong> que le minimum légal.</p>
</div>
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19/07/2022
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25/05/2023
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31/12/2050
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1501
|
Délais de préavis périodes d'occupation jusqu'au 31 décembre 2013
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<div class="paragraphe-encadre">
<h3>I. Délais de préavis (petites boulangeries et pâtisseries exceptées) sauf cas de prépension ou de pension légale</h3>
<p class="exclamation">Ces préavis s'appliquent aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012 .</p>
<p>A partir du <strong>1er janvier 2012 </strong>, les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement pour un motif autre que la prépension ou la pension légale : </p>
<table>
<tbody>
<tr>
<th>
<p><strong>ANCIENNETE</strong></p>
</th>
<th>
<p><strong>DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR</strong> (1)</p>
</th>
<th>
<p><strong>DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR LE TRAVAILLEUR (1)</strong></p>
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>Moins de 6 mois (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>7 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>3 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 0 mois à 1 an (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>42 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>21 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 1 an à moins de 2 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>49 jours calendrier</p>
</td>
<td>
<p>24 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 2 ans à moins de 3 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>56 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>28 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 3 ans à moins de 4 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>63 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>31 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 4 ans à moins de 5 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>70 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>35 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 5 ans à moins de 6 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>84 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>42 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 6 ans à moins de 7 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>91 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>45 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 7 ans à moins de 8 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>98 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>49 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 8 ans à moins de 9 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>105 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>52 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 9 ans à moins de 10 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>112 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>56 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>De 10 ans à moins de 11 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>126 jours calendrier </p>
</td>
<td>
<p>56 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>....</strong></p>
</td>
<td>
<p> </p>
</td>
<td>
<p> </p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p><strong>Employeur</strong> : le délai de préavis est égal à 35 jours augmenté de 7 jours civils par année complète d'ancienneté et de 7 jours civils par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté avec un maximum de 420 jours pour une ancienneté de 45 ans et plus.</p>
<p><strong>Travailleur</strong> : le délai de préavis est égal à la moitié des délais de préavis à respecter par l'employeur, avec un maximum de 56 jours civils. Le délai de préavis ainsi obtenu est arrondi à l'unité inférieure. </p>
<h3>II. Délais de préavis en cas de prépension et pension légale</h3>
<p>Les délais de préavis ci-après sont uniquement applicables en cas de licenciement en vue de la prépension ou de la pension légale.</p>
<table>
<tbody>
<tr>
<th>
<p><strong>ANCIENNETE</strong></p>
</th>
<th>
<p><strong>DELAIS DE PREAVIS A RESPECTER PAR L’EMPLOYEUR (1)</strong></p>
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<p> <strong>Moins de 20 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>35 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<p><strong>A partir de 20 ans (2)</strong></p>
</td>
<td>
<p>70 jours calendrier </p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>(1) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.</p>
<p>(2) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.</p>
</div>
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18/09/2012
|
01/01/2012
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31/12/2013
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1502
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Passage d'un métier lourd à un métier léger
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les partenaires sociaux rappellent l'existence de la recommandation n° 20 du CNT disposant que les travailleurs âgés devraient être maintenus à l'emploi dans les entreprises <strong>en leur proposant du travail plus léger</strong>.</p>
</div>
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18/07/2014
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01/01/2013
|
31/12/2050
|
16
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Jour de carence
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé.</p>
</div> |
03/11/2003
|
01/07/2003
|
31/12/2013
|
1603
|
Certificat médical
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
</ul>
<p>Si l'employeur demande un examen médical aux travailleurs qui entrent en contact direct avec des denrées alimentaires, le remboursement de cet examen est à charge de l'employeur.</p>
</div>
|
29/11/2018
|
13/11/2018
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31/12/2050
|
18
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Vêtements de travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indemnité vêtements de travail (01/01/2024) : </strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>4,66 EUR pour la fourniture des vêtements de travail;</li>
<li>5,51 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.</li>
</ul>
<p><strong>Conditions :</strong> les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail</p>
</div>
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27/12/2023
|
01/01/2024
|
31/12/2050
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1901
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Fonds de sécurité d'existence : statuts
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Nom :</strong> Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire</p>
<p><strong>Adresse : </strong>225, rue de Birmingham 1070 Anderlecht</p>
</div>
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09/04/2019
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01/01/2019
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31/12/2050
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1902
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Fonds de sécurité d'existence : cotisations
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>A l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.</p>
<h2>Perception des cotisations:</h2>
<p>Les cotisations sont perçues par l'ONSS.</p>
<h2>Montant:</h2>
<ul>
<li>du 01/01/2018 au 30/06/2018: 2,47%</li>
<li>à partir du 1er juillet 2018 et pour une durée indéterminée: 1,17%</li>
</ul>
</div>
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09/04/2019
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01/01/2018
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31/12/2050
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2001
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Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indemnités</strong> :</p>
<ul class="list--blue">
<li>fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale (01/01/2024) : 13,39 EUR/jour ;</li>
<li>fin du contrat de travail suite à un licenciement : 5,79 EUR/jour.</li>
</ul>
<p><strong>Paiement</strong> : par l'employeur.</p>
</div>
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19/04/2024
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01/10/2023
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31/12/2050
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2002
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Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indemnité</strong> : chômage temporaire ouvriers.</p>
<p><strong>Montant (01/01/2024) </strong>:</p>
<ul>
<li><strong>sectoriel (économique, accidents techniques, force majeure) :</strong>
<ul>
<li>10,23 EUR pendant les 5 premiers jours ;</li>
<li>14,08 EUR à partir du 6<sup>e</sup> jour jusqu'au 60<sup>e</sup> jour (max. 53 jours/an en cas de chômage technique).</li>
</ul>
</li>
<li><strong>légal :</strong>
<ul>
<li>2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (à partir du 61<sup>e</sup> jour)</li>
<li>5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<p><strong>Paiement </strong>: par l'employeur.</p>
</div>
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19/03/2024
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01/10/2023
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31/12/2050
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2003
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Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Intervention </strong>: maladie longue durée</p>
<p><strong>Montant (01/01/2024)</strong>: 8,90 EUR/ jour (à partir du 4ème mois)</p>
<p><strong>Paiement </strong>: par le Fonds social</p>
</div>
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19/03/2024
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01/10/2023
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31/12/2050
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2005
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Autres interventions du Fonds
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Intervention : </strong>garde d'enfants</p>
<p><strong>Montant :</strong> 5 EUR/ jour, 250 EUR/trimestre, 1000 EUR/an par enfant et par année civile</p>
<p><strong>Paiement </strong>: par le Fonds</p>
</div>
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13/12/2023
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01/01/2024
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31/12/2050
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2101
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RCC 62 ans
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<p>Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.</p>
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07/11/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2102
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RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age</strong> : 60 ans</p>
<p><strong>Carrière</strong> : 35 ans</p>
<p><strong>Métier lourd</strong></p>
</div>
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07/11/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2103
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RCC 60 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age</strong> : 60 ans</p>
<p><strong>Carrière</strong> : 33 ans</p>
<p><strong>Travail de nuit/Métier lourd</strong></p>
</div>
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07/11/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2104
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RCC 60 ans – 40 ans de carrière
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age</strong> : 60 ans</p>
<p><strong>Carrière</strong> : 40 ans</p>
</div>
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07/11/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2105
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RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
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<div>
<p><strong>Age : </strong>58 ans</p>
<p><strong>Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.</strong></p>
</div>
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29/02/2024
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01/07/2023
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30/06/2025
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2202
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Historique RCC 60 ans – Système cliquet
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<p>L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>
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31/07/2015
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01/01/2015
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31/12/2017
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2301
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Statut de la délégation syndicale
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Institution :</h2>
<p>Une délégation syndicale peut être instituée dans les entreprises occupant 25 travailleurs.</p>
<ul class="list--blue">
<li>Dans les entreprises occupant entre 20 et 75 ouvriers, au moins la moitié des ouvriers doivent être affiliés à une des organisations représentatives de travailleurs.</li>
<li>Dans les entreprises occupant plus de 75 ouvriers, au moins 1/3 des ouvriers doivent être affiliés à une des organisations représentatives de travailleurs.</li>
</ul>
</div>
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01/12/2009
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04/05/2009
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31/12/2050
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2302
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Dialogue social dans les entreprises sans délégation syndicale
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Une convention collective de travail visant à renforcer le dialogue social dans les entreprises sans délégation syndicale a été conclue.</p>
<p>Ceci n'est pas applicable aux employeurs et ouvriers des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés (à l'exception de la sous-CP 118.5)</p>
</div> |
30/11/2002
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01/12/2000
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31/12/2999
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24
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Formation syndicale
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Crédit d'absence :</strong> 5 ou 6 jours selon l'horaire légal hebdomadaire de travail de l'ouvrier/année scolaire</p>
<p><strong>Bénéficiaires :</strong> membres des organes des représentations des travailleurs</p>
</div>
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23/05/2022
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01/01/2022
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31/12/2050
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2801
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Crédit-temps avec motif
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative <strong>au crédit-temps avec motif</strong> pour une<strong> durée maximale </strong>de 36/51 mois.</p>
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15/02/2023
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01/07/2019
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31/12/2050
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2802
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Crédit-temps fin de carrière (droit)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une CCT relative au <strong>DROIT au crédit-temps 1/5</strong> fin de carrière dès l'âge dérogatoire de <strong>50 ans</strong> moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p>
</div>
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29/02/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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2803
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Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière </strong>dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>
</div>
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07/11/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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280601
|
Crédit-temps (règles d’organisation)
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10/02/2014
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01/12/2013
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31/12/2999
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280602
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Crédit-temps (indemnités)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indemnité :</strong> 97 EUR/mois.</p>
<p><br />
<strong>Bénéficiaires :</strong> ouvriers qui ont réduit leurs prestations d' 1/5, qui ont une ancienneté d'au moins 12 mois et qui ont atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps.</p>
<p><br />
<strong>Financement :</strong> par l'employeur.</p>
</div>
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27/05/2020
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01/07/2019
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31/12/2050
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30
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Apprentissage industriel
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>La gestion de l'apprentissage industriel n'est plus gérée par les comités paritaires d'apprentissage institués auprès du S.P.F. Emploi mais par les communautés :</p>
<ul class="list--blue">
<li><strong>Communauté Flamande </strong>: le contrat d’apprentissage industriel est abrogé depuis le 1er septembre 2016.</li>
<li><strong>Communauté Française </strong>: pour plus d'information, voir <a href="http://www.offa-oip.be/">OFFA </a>.</li>
<li><strong>Communauté Germanophone </strong>: pour plus d'information, voir <a href="http://www.iawm.be/">IAWM</a>.</li>
</ul>
</div>
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18/12/2019
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01/08/2016
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31/12/2050
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33
|
Règlement d’ordre intérieur (conseil d’entreprise)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>La commission paritaire a élaboré un règlement d'ordre intérieur type (conseil d’entreprise).</p>
</div> |
19/12/2019
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15/09/1954
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31/12/2999
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35
|
Nouveaux régimes de travail dans l'industrie alimentaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Dans cette commission paritaire, il est <strong>possible de prévoir des dérogations</strong> : </p>
<ul>
<li>au travail en <strong>équipes de relais ou travail du dimanche</strong></li>
<li>aux <strong>jours fériés </strong>(à l'exception des boulangeries et patisseries artisanales)</li>
<li>à la <strong>durée du travail</strong></li>
</ul>
<p>Il existe <strong>trois procédures </strong>afin d'introduire ces nouveaux régimes de travail: sur base volontaire, avec la délégation syndicale(CCT d'entreprise conclue entre l'employeur et toutes les organisations représentatives de travailleurs) ou sans délégation syndicale (CCT d'entreprise). </p>
</div>
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16/05/2001
|
01/01/1999
|
31/12/2050
|
3801
|
Licenciement collectif
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Mesures sectorielles particulières :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Critère licenciement collectif </li>
<li>Indemnité complémentaire</li>
</ul>
</div>
|
11/10/2023
|
18/05/2001
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31/12/2050
|
40
|
Travail à temps partiel - Annualisation
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>La <strong>période de référence</strong> en cas de régime de travail à temps partiel variable au sein de laquelle la <strong>durée du travail hebdomadaire moyenne</strong> doit être respectée, a été portée à <strong>12 mois </strong>dans ce secteur.</p>
</div>
|
12/08/2002
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01/07/2001
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31/12/2050
|
410101
|
Travail intérimaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a prévu des règles en matière de travail intérimaire.</p>
</div>
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11/01/2024
|
01/10/2023
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31/12/2050
|
410102
|
Travail intérimaire - Commission de bons offices en cas de litige
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>La Commission est compétente pour tous les problèmes et litiges de nature individuelle et collective concernant l'utilisation du travail intérimaire dans l'industrie alimentaire.</p>
</div>
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28/12/2007
|
01/09/2007
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31/12/2050
|
4102
|
Faisabilité du travail
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les entreprises doivent conclure une cct distincte en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail.</p>
</div>
|
09/06/2022
|
01/01/2022
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31/12/2050
|
43
|
Redistribution du travail
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14/03/1995
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01/03/1994
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31/12/2999
|
44
|
Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans)
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) pour les années <strong>2022</strong> et <strong>2023</strong>.</p>
</div>
|
28/06/2022
|
01/01/2022
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31/12/2023
|
480101
|
Droit individuel à la formation
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Compte formation individuel :</strong></p>
<ul>
<li>à partir du 01/01/2024 : 3 jours/an ;</li>
<li>à partir du 01/01/2025 : 4 jours/an ;</li>
<li>à partir du 01/01/2027 : 5 jours/an.</li>
</ul>
</div>
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18/04/2024
|
01/01/2023
|
31/12/2050
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480102
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Missions de l'Institut de Formation Professionnelle dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les parties signataires confient les missions de formation paritaires à la société sans but lucratif Institut de Formation Professionnelle de l’Industrie Alimentaire, ci-après dénommé IFP.</p>
<h2>Missions:</h2>
<ul class="list--blue">
<li>intensification de la formation/encadrement de chômeurs et de jeunes de sorte qu'ils soient en mesure de trouver du travail dans le secteur;</li>
<li>la mise sur pied de la formation à vie des travailleurs de sorte:
<ul>
<li>à pouvoir anticiper rapidement leurs besoins,</li>
<li>qu'ils puissent effectuer leur travail de manière plus efficace,</li>
<li>qu'ils conservent leur emploi plus longtemps,</li>
<li>qu'ils conservent leur valeur sur le marché de l'emploi,</li>
<li>qu'ils deviennent des travailleurs plus qualifiés.</li>
</ul>
</li>
<li>Accent: travailleurs à risque, digitalisation, robotisation, formation linguistique et diversité</li>
<li>Offre de formation</li>
</ul>
</div>
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12/08/2002
|
01/01/2001
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31/12/2999
|
480103
|
Modèle sectoriel de plan de formation
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul class="list--blue">
<li>Au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, une CCT a été conclue le 18 décembre 2003 concernant un modèle sectoriel de plan de formation (n° 119885/CO/118).</li>
<li>Le déroulement pratique de ce plan de formation et les parties prenantes ont fait l'objet de la CCT du 9 novembre 2021 (n° 169120).</li>
</ul>
</div>
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04/08/2014
|
01/01/2014
|
31/12/2999
|
5201
|
Pension complémentaire
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Organisateur : </strong>Le "Fonds 2° pilier Commission paritaire n°118"</p>
<p><strong>Perception de la cotisation </strong>: par l'O.N.S.S.</p>
</div>
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16/09/2021
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01/01/2017
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31/12/2050
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5202
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Régime de pension complémentaire - Cotisations
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Perception de la cotisation:</h2>
<p>Les cotisations au régime de pension complémentaire sectoriel social et au régime sectoriel de solidarité sont perçues par l'ONSS et transmises au Fonds 2e pilier CP 118.</p>
<h2>Montant de la cotisation:</h2>
<h3>Depuis le premier trimestre 2014, pour les employeurs qui n'appliquent pas l'opting out, la cotisation s'élève à :</h3>
<ul>
<li>1,46% du salaire de référence pour l'engagement de pension</li>
<li>0,06% du salaire de référence pour l'engagement de solidarité.</li>
</ul>
<p>Depuis le 1er trimestre 2014, la cotisation s'élève donc à 1,52% du salaire de référence, à augmenter de la cotisation spéciale ONSS de 8,86%. Cette cotisation spéciale est due sur la cotisation de 1,46% pour l'engagement de pension.</p>
<h3>Depuis le premier trimestre 2014, pour les employeurs qui appliquent l'opting out, les cotisations au régime sectoriel de solidarité s'élèvent à:</h3>
<ul>
<li>0,06 % du salaire de référence.</li>
</ul>
<h3>Cotisation accrue:</h3>
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="100%"><tbody>
<tr>
<td width="25%"><strong>Période</strong></td>
<td width="25%"><strong> Cotisation pour l'engagement de pension</strong></td>
<td width="25%"><strong>Cotisation pour l'engagement de solidarité</strong></td>
<td width="25%"><strong>Cotisation à percevoir par l'ONSS, à augmenter de la cotisation ONSS de 8,86%</strong></td>
</tr>
<tr>
<td width="25%">A partir du 1er trimestre 2014</td>
<td width="25%">1,86 %</td>
<td width="25%">0,08 %</td>
<td width="25%">1,94 %</td>
</tr>
</tbody></table>
</div> |
22/02/2017
|
01/01/2015
|
31/12/2999
|
5203
|
Pension complémentaire - Fonds sectoriel du 2ème pilier
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Il est institué à partir du 1er octobre 2003 un fonds de sécurité d'existence, comme prévu par la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds 2° pilier CP 118".</p>
</div>
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13/01/2016
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01/01/2015
|
31/12/2999
|
5204
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Plan de pension complémentaire - Conditions d'exclusion
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Une convention collective de travail a été conclue, fixant les conditions d'exclusion du champ d'application du plan de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.</p>
</div> |
30/04/2010
|
01/01/2010
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31/12/2999
|
5205
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Régime de pension complémentaire sectoriel social - Gestionnaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Organisateur : AG Insurance Belgium.</p>
</div>
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16/04/2024
|
01/01/2020
|
31/12/2050
|
54
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Eco-chèques
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02/11/2009
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01/07/2008
|
31/12/2009
|
64
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Coronavirus : guide sectoriel pour lutter contre la propagation du covid-19 au travail
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Un guide sectoriel a été conclu au niveau du présent secteur pour permettre aux travailleurs de travailler en toute sécurité dans le contexte du Coronavirus.</p>
</div>
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26/02/2021
|
04/05/2020
|
31/12/2999
|