Chapitre |
Titre |
Résumé |
Mise à jour |
Valide depuis le |
Jusqu'au |
02
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Compétence de la commission paritaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Indices ONSS:</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li><strong>000</strong>, s’il s’agit d’une entreprise qui est redevable de cotisations au Fonds de Fermeture d’entreprise, pour les travailleurs ordinaires.</li>
<li><strong>011</strong>, si l’entreprise n’est pas redevable de cotisations au Fonds de Fermeture d’entreprise, parce qu’elle appartient au secteur non marchand, pour les travailleurs ordinaires.</li>
<li><strong>562</strong> pour le secteur "Podiumkunsten - Vlaamse gemeenschap".</li>
<li><strong>662</strong> pour les employeurs cotisant pour le "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté française Wallonie-Bruxelles".</li>
</ul>
</div>
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20/11/2012
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01/07/1993
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31/12/2999
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0301
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Classification professionnelle - musiciens - Communauté française/germanophone
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Travailleurs recrutés par service</strong></p>
<p><strong>1. groupe artistique:</strong></p>
<ul>
<li>
<p>concert - musiciens, chanteurs et autres artistes de spectacles à l'exception des choristes</p>
</li>
<li>
<p>concert - choristes</p>
</li>
<li>
<p>une répétition en un jour - musiciens, chanteurs et autres artistes de spectacles à l'exception des choristes</p>
</li>
<li>
<p>une répétition pour une répétition en un jour - choristes</p>
</li>
<li>
<p>deux répétitions en un jour - musiciens, chanteurs et autres artistes de spectacles à l'exception des choristes</p>
</li>
<li>
<p>deux répétitions en un jour - choristes</p>
</li>
<li>
<p>deuxième répétition de moins de 2 heures sur un jour - musiciens, chanteurs et autres artistes de spectacles à l'exception des choristes</p>
</li>
<li>
<p>deuxième répétition de moins de deux heures sur un jour - choristes</p>
</li>
</ul>
<p><strong>2. groupe technique:</strong></p>
<ul>
<li>
<p>son et lumière avec responsabilité finale</p>
</li>
<li>
<p>technique d'exécution</p>
</li>
</ul>
<p><strong>3. groupe administratif:</strong></p>
<ul>
<li>
<p>responsable final</p>
</li>
<li>
<p><strong>exécutant</strong></p>
</li>
</ul>
<p><strong>Travailleurs engagés avec un salaire mensuel</strong></p>
<p><strong>1. Groupe salarial A</strong></p>
<ul>
<li>
<p>Musiciens, chanteurs et autres artistes de spectacle, à l'excpetion des chanteurs repris dans le groupe salarial C+</p>
</li>
<li>
<p>Créateurs</p>
</li>
</ul>
<p><strong>2. Groupe salarial B</strong></p>
<ul>
<li>
<p>Responsable technique: est responsable au niveau technique du déroulement pratique de la représentation musicale</p>
</li>
<li>
<p>Personnel administratif chargé de la coordination des missions administratives avec responsabilité finale</p>
</li>
</ul>
<p><strong>3. Groupe salarial C+</strong></p>
<ul>
<li>
<p>Les travailleurs visés au groupe salarial C ayant une formation spécifique</p>
</li>
<li>
<p>Les travailleurs visés au groupe salarial C ayant une ancienneté minimum de 4 ans qui peuvent être assimilés, en raison de leur aptitude, à ceux du point 1 du groupe salarial C+</p>
</li>
<li>
<p>Choristes, c'est-à-dire les chanteurs qui ont un rôle de soutien ou collectif dans la représentation musicale</p>
</li>
</ul>
<p><strong>4. Groupe salarial C</strong></p>
<ul>
<li>
<p>Personnel administratif d'exécution</p>
</li>
<li>
<p>Techniciens</p>
</li>
</ul>
<p><strong>5. Groupe salarial D</strong></p>
<ul>
<li>
<p>Personnel d'entretien</p>
</li>
<li>
<p>Portiers</p>
</li>
<li>
<p>Personnel de salle</p>
</li>
</ul>
</div>
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13/11/2018
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07/07/2006
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31/12/2999
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0302
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Classification professionnelle - spectacles d'art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone
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<div class="paragraphe-encadre">
<table>
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2"><strong>Groupe 1</strong></td>
<td rowspan="2">Artistes de spectacle</td>
<td>a. ayant moins de 12 années d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td>
</tr>
<tr>
<td>b. ayant 12 années et plus d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2"><strong>Groupe 2</strong></td>
<td rowspan="2">Techniciens et administratifs avec responsabilités finales (responsable de secteur)</td>
<td>a. ayant moins de 12 années d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td>
</tr>
<tr>
<td>b. ayant 12 années et plus d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td>
</tr>
<tr>
<td rowspan="2"><strong>Groupe 3</strong></td>
<td rowspan="2">Techniciens et administratifs avec responsabilités non finales travaillant sous le responsable de secteur (techniciens assumant aussi la régie en spectacle)</td>
<td>a. ayant moins de 12 années d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td>
</tr>
<tr>
<td>b. ayant 12 années et plus d'expérience acquise après la fin de l'obligation scolaire</td>
</tr>
<tr>
<td><strong>Groupe 4</strong></td>
<td colspan="2">
<p>Techniciens des ateliers non compris dans la catégorie 3 et administratifs occupés à des tâches d'exécution</p>
<p> </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td><strong>Groupe 5</strong></td>
<td colspan="2">
<p>Personnel occupé à des tâches d'assistance logistique (montage, chargement, entretien, plateau)</p>
<p> </p>
</td>
</tr>
<tr>
<td><strong>Groupe 6</strong></td>
<td colspan="2">
<p>A. Figurants (le figurant, conformément aux usages honnêtes de la profession, est celui qui tient une place, généralement muette, et dont l'absence ne compromettrait pas le spectacle)</p>
<p>B. Autre personnel occupé à des tâches d'accueil (hôtesses, stewards)</p>
<p>C. Personnel d'appoint pour des tâches ne demandant aucune qualification</p>
<p> </p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
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25/03/2019
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21/11/2018
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31/12/2999
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040101
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Conditions de rémunération - musiciens - Communauté française/germanophone
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14/11/2018
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01/01/2013
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31/12/2999
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040102
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Conditions de rémunération dans le secteur des spectacles d'art dramatique d'expression scénique en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale
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02/07/2013
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01/07/2013
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20/11/2018
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0402
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Rémunérations à partir du 1er décembre 2023
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul class="list--blue">
<li>Indexation: +2 % sur les rémunérations minimums et effectives;</li>
<li>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</li>
</ul>
</div>
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30/11/2023
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01/12/2023
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31/12/2050
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05
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Prime de fin d'année : zone linguistique NL
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Une prime de fin d'année n'est prévue qu'en zone linguistique NL.</p>
<p>Voir documentation dans cette langue.</p>
</div>
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14/12/2023
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01/01/2023
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31/12/2050
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0660
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Prime de pension pour les travailleurs intérimaires
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<p>Prime pension pour les intérimaires occupés dans des secteurs où il existe un régime de pension sectoriel.</p>
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12/04/2024
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01/01/2023
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30/06/2024
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070101
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Durée de travail - musiciens - Communauté française/germanophone
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<ul class="list--blue">
<li>La semaine de travail normale est de 38 heures.</li>
<li>La journée normale est de 8 heures, le temps de repas excepté.</li>
</ul>
<p> </p>
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26/11/2018
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07/07/2006
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31/12/2999
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070103
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Durée du travail - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Durée de travail hebdomadaire </strong>:</p>
<ul class="list--blue">
<li>38 heures par semaine.</li>
</ul>
<p class="article"><strong>Temps de repos:</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>une pause d'une heure doit être prévue entre midi et 14h </li>
<li>une pause de 30 minutes doit dans tous les cas être prévue toutes les quatre heures.</li>
</ul>
<p><strong>Durée minimale des prestations à comptabiliser</strong> :</p>
<ul class="list--blue">
<li>une journée de travail de moins de 4 heures sera comptabilisée pour 4 heures pour le calcul du salaire.</li>
</ul>
<p class="article"><strong>Représentations : </strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>groupes de fonctions 1, 2 et 3 (cf, classifications de fonctions) : deux représentations par jour au maximum</li>
<li>Représentation de moins de 60 minutes : la durée totale des représentations ne pourra excéder 3 heures.</li>
</ul>
<p><strong>Communication des horaires variables:</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>horaire provisoire à communiquer au minimum un mois avant le début de la période de référence.</li>
<li>horaire définitif de chaque mois à communiquer au plus tard quinze jours calendrier avant le début du mois.</li>
<li>horaires pour les répétitions à communiquer huit jours calendriers à l'avance.</li>
</ul>
<p> </p>
</div>
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22/03/2019
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21/11/2018
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31/12/2999
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070302
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Nouveaux régimes de travail - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><span><span><span>Une convention relative aux nouveaux régimes de travail a été conclue au niveau sectoriel.</span></span></span></p>
</div>
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25/03/2019
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21/11/2018
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31/12/2999
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0705
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Jour de repos hebdomadaire et jour férié - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone
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<ul class="list--blue">
<li>L'interdiction du travail dominical ne s'applique pas : le dimanche peut être un jour de travail. Dans ce cas, le travailleur a droit à un jour de repos, à fixer un autre jour, dans le courant des quinze jours suivant le dimanche concerné.</li>
<li>Si un jour férié légal tombe un jour de repos normal ou un jour habituel d'inactivité ce jour férié sera octroyé à un autre jour de travail normal.</li>
</ul>
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04/07/2013
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01/07/2013
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31/12/2999
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100101
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Vacances annuelles - musiciens - Communauté française/germanophone
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<p><strong>Fixation des vacances </strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>La (les) période(s) de vacances annuelles pour le personnel nommé à titre définitif est (sont) fixée(s) au plus tard le 15 décembre, après concertation entre l'employeur et les travailleurs. En accord avec les travailleurs une dérogation peut être octroyée.</li>
<li>Sauf requête différente de l'intéressé, chaque travailleur a droit chaque année à un congé payé ininterrompu de 2 semaines au minimum pour autant qu'il ait droit à au moins deux semaines de congé payé, dans la mesure où le contrat de travail comprend la période normale des vacances annuelles.</li>
</ul>
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15/11/2018
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07/07/2006
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31/12/2999
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100102
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Vacances annuelles - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Sauf fermeture annuelle fixe, la période principale de vacances doit être convenue avant le 1er avril de chaque année.</p>
</div>
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25/03/2019
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21/11/2018
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31/12/2999
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12
|
Déplacements hors siège - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Prise en charge des déplacements hors siège</p>
<p><strong>Montant au 01/07/2023</strong> : 0,4280 EUR/km</p>
</div>
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21/06/2023
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21/11/2018
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1202
|
Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
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06/02/2024
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01/02/2024
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31/12/2050
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13
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Petits chômages
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<p>Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur n’a pas prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.</p>
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11/07/2023
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25/05/2023
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31/12/2050
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1502
|
Délais de préavis : ouvriers
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Délais de préavis ouvriers pour l’ancienneté acquise au 31/12/2013 (système de cliquet).</p>
</div>
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19/03/2012
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01/01/2012
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31/12/2013
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1801
|
Vêtements de travail - musiciens - Communauté française/germanophone
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<p>L'employeur fournit et entretient les vêtements de travail.</p>
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15/11/2018
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07/07/2006
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31/12/2999
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1802
|
Vêtements de travail - art dramatique d'expression scénique - Communauté française/germanophone
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>L'employeur fournit et entretient les costumes et vêtements de travail</p>
</div>
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25/03/2019
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21/11/2018
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31/12/2999
|
1901
|
Fonds de sécurité d'existence (Communauté française/germanophone) : statuts
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Nom</strong> : Fonds social pour les arts de la scène de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.</p>
<p><strong>Adresse </strong>: APEF asbl - Square Sainctelette 13 - 15 - 1000 Bruxelles.</p>
</div>
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20/11/2019
|
27/06/2019
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31/12/2999
|
1902
|
Fonds de sécurité d’existence (Communauté française/germanophone) : cotisations
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Cotisations</strong><strong> : </strong>Le montant des cotisations est fixé par convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle en fonction des missions que la commission paritaire décide de confier au fonds social.</p>
<p><strong>Perception</strong><strong> : </strong>ONSS</p>
</div>
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20/11/2019
|
27/06/2019
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1903
|
Groupes à risque - Communauté française/germanophone
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<p class="article"><strong>Cotisations</strong> : 0,1 % des rémunérations brutes des travailleurs </p>
<p class="article"><strong>Perception : </strong> par l'ONSS. </p>
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11/03/2014
|
01/01/2013
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31/12/2999
|
2101
|
RCC 62 ans
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<p>Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.</p>
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19/09/2018
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01/01/2018
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31/12/2018
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2104
|
RCC 60 ans – 40 ans de carrière
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<div>
<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 40 ans</p>
</div>
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02/10/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2201
|
Historique RCC 58 ans - système cliquet
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28/02/2013
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01/01/2013
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31/12/2014
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2202
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Historique RCC 60 ans – système cliquet
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<p>L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>
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19/09/2018
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01/01/2015
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31/12/2017
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2801
|
Crédit-temps avec motif
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une CCT relative au <strong>crédit-temps avec motif</strong> pour une <strong>durée maximale</strong> de 36/51 mois.</p>
</div>
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16/02/2023
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01/07/2017
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31/12/2999
|
2802
|
Crédit-temps fin de carrière (droit)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a conclu une CCT relative au <strong>DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de <strong>50 ans</strong> moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p>
</div>
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11/10/2017
|
01/07/2017
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31/12/2999
|
2803
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Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps </strong>fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>
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02/10/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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30
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Présence d'apprentis mineurs d'âge sur le terrain
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<p>Ce secteur a prévu des règles particulières concernant l'occupation d'apprentis mineurs d'âge : travail de nuit, durée du travail, travail dominical et jours fériés, activités comportant un risque.</p>
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25/06/2009
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18/03/2009
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31/12/2050
|
36
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Non-discrimination
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.</p>
</div> |
10/11/2020
|
01/10/2020
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31/12/2999
|
37
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CDD - musiciens
|
<p>Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée coïncide avec la durée d'une saison, il est communiqué au travailleur, au plus tard au premier avril de la saison en cours si le contrat est renouvelé ou non. Si cette notification n'a pas lieu, le contrat de travail prend fin automatiquement au terme du délai.</p>
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20/10/2008
|
28/01/2005
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31/12/2999
|
3701
|
Contrat de travail - art dramatique d'expression scénique- Communauté française/germanophone
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul class="list--blue">
<li> Les employeurs relevant de la Commission paritaire du spectacle privilégient les relations de travail organisées sur base du contrat de travailleur salarié (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée).</li>
<li> Le contrat de travail pour un travail nettement défini ne sera utilisé que pour du travail de créateur artistique.</li>
<li>Tant que l'horaire mensuel n'a pas été communiqué (voir chapitre 070103), le travailleur est tenu d'obtenir l'autorisation écrite de son employeur pour tous les autres engagements professionnels qu'il veut souscrire durant le jour ou les périodes reprises dans son contrat. Une fois que cet horaire aura été communiqué, le travailleur est libre en dehors de cet horaire.</li>
</ul>
</div>
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22/03/2019
|
21/11/2018
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31/12/2999
|
42
|
Flexi-jobs
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>Le contrat de travail flexi-job a été introduit en 2015. Si les conditions sont remplies, l’employeur ne doit payer au travailleur qu’un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances. Ces rémunérations sont soumises à une cotisation patronale spéciale de 28% et sont exonérées au niveau fiscal.</p>
<p><strong>Champ d'application</strong>: nouveautés à dater du <u>1er avril 2024 </u>concernant les CP suivantes :</p>
<ul>
<li>CP 145 : Seules les entreprises d'implantation et d'entretien de pars et jardins peuvent encore faire appel aux flexi-jobs ; </li>
<li>CP 152.01 : opt-in pour certaines activités de la communauté flamande ; </li>
<li>CP 225.01 : opt-in pour certaines activités de la communauté flamande ; </li>
<li>CP 323 : opt-out pour pour le personnel de maison ; </li>
<li>CP 331 : opt-in pour la garde d'enfants (Flandre) </li>
</ul>
<p><strong>Flexi-salaire: </strong>salaire horaire minimum du secteur ou RMMMG (sauf pour l'horeca: voir Chap. 0402 de la CP 302) + 7,67 % de flexi-pécule de vacances.</p>
</div>
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02/01/2024
|
01/04/2024
|
31/12/2050
|
4302
|
Accords en faveur de l'emploi
|
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18/10/2005
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01/01/2005
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31/12/2999
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480101
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Formation professionnelle
|
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28/02/2013
|
01/01/2013
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31/12/2014
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52
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Pension complémentaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Fournir à chaque travailleur une pension complémentaire, financée par une cotisation annuelle de l'employeur correspondant à <strong>1,5 %</strong> de son salaire brut annuel, en régime de pension sans rendement garanti.</p>
</div> |
29/10/2019
|
01/01/2019
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31/12/2999
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66
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Droit à la déconnexion
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<p>Dans ce secteur, une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue. le droit à la déconnexion concerne les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs.</p>
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16/05/2023
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15/03/2023
|
31/12/2050
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