Chapitre |
Titre |
Résumé |
Mise à jour |
Valide depuis le |
Jusqu'au |
01
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Convention collective de travail particulière
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13/08/2007
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28/01/2002
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31/12/2999
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02
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Compétence de la sous-commission paritaire
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>
<strong>Préfixe ONSS:</strong>
</p>
<p>
<strong>162</strong> pour les employeurs qui ressortissent à la SCP 319.02 et qui sont agréés et/ou subsidiés par la <strong>Communauté française</strong>, la <strong>Région wallonne</strong>, la <strong>Communauté germanophone</strong> ou la <strong>Cocof</strong>, ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l’activité principale est exercée en Région wallonne
</p>
</div> |
19/06/2012
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29/06/2012
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31/12/2999
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0401
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Prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs
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19/08/2016
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01/01/2009
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31/12/2999
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05
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Prime de fin d'année
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<p><strong>Montants 2023 : </strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>Partie fixe indexée : 416,46 EUR</li>
</ul>
<div class="paragraphe-encadre">
<ul class="list--blue">
<li>Partie variable : <strong>2,5 %</strong> de la rémunération annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rémunération due au bénéficiaire mais ici le mois de référence n’est pas décembre mais <strong>octobre</strong> de l’année concernée.</li>
</ul>
<p>Aucun supplément ne peut être inclus dans la rémunération.</p>
<p><strong>Modalités d’octroi :</strong> totalité du montant liquidée au travailleur qui, étant lié par un contrat de louage de service (contrat d'emploi ou de travail), est titulaire d'une fonction comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence</p>
<p><strong>Période de référence :</strong> du 01/01 au 30/09 de l'année pour laquelle l'allocation est due</p>
<p><strong>Règles de prorata et d'assimilations :</strong> oui</p>
<p><strong>Exclusions :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>travailleurs licenciés pour motifs graves;</li>
<li>prestations de travail effectuées durant une période d'essai non concluante;</li>
<li>travailleurs en période d'essai au moment du paiement de l'allocation de fin d'année;</li>
<li>travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation au moins équivalente.</li>
</ul>
</div>
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15/12/2023
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01/01/2001
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31/12/2050
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06
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Indemnité pour séjours extérieurs (prime de camps)
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les périodes de présence durant les séjours extérieurs aux établissements et services et n'étant pas considérées comme temps de travail, font l'objet d'une indemnisation sous forme d'indemnité de séjour fixée à <strong>41,55 EUR</strong> au 1er janvier 2023 par jour calendrier entamé en ce compris le jour d'arrivée et le jour de départ.</p>
</div>
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26/06/2023
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01/09/2005
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31/12/2999
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07
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Durée du travail - Synthèse
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<div class="paragraphe-encadre">
<ul>
<li>
La durée du travail en SCP 319.02;
</li>
<li>
Notion de temps de travail;
</li>
<li>
Gardes de nuit;
</li>
<li>
Indemnité pour le travail de nuit;
</li>
<li>
Travail du dimanche;
</li>
<li>
Séjours extérieurs (camps);
</li>
<li>
Intervalle de repos;
</li>
<li>
Temps de pause.
</li>
</ul>
</div> |
30/06/2016
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01/01/3000
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31/12/2999
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0701
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Réduction de la durée du travail à partir de 55 ans - Secteurs dépendant de la Région wallonne
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<p><strong>Temps plein :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>36 heures à partir de 55 ans</li>
<li>34 heures à partir de 58 ans</li>
<li>32 heures à partir de 60 ans </li>
</ul>
<p><strong>Temps partiel :</strong></p>
<p>Calcul proportionnel par rapport aux 36 heures, 34 heures ou 32 heures</p>
<p><strong>Modalités :</strong></p>
<ul class="list--blue">
<li>réduction imputée sur un ou plusieurs jours par semaine ou octroi de jours de repos compensatoire.</li>
<li>maintien intégral du salaire et embauche compensatoire.</li>
</ul>
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19/11/2022
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01/01/2022
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31/12/2050
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0703
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Durée de travail - Garde à domicile - Prestations irrégulières - Intervalle de repos
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13/06/2002
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01/01/2002
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31/12/2999
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0704
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Travail de nuit
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27/05/2002
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01/07/1998
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31/12/2999
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1001
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Fixation des jours de vacances
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Un travailleur a droit à trois semaines de vacances consécutives s'il en fait la demande.</p>
</div>
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30/01/2024
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01/01/2024
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31/12/2050
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1002
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Octroi de 3 jour de congés supplémentaires avec embauche compensatoire en Région wallonne
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>
Secteurs concernés:
</h2>
<ul>
<li>
les établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 319.02 et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Région wallonne,
</li>
<li>
les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne.
</li>
</ul>
<h2>
Quoi?
</h2>
<p>
3 jours de congés supplémentaires. En plus des jours prévus au <a target="_self" href="/40318_31482.htm">chapitre 1001</a>.
</p>
<h2>
Modalités.
</h2>
<p>
Au cours de la première année contractuelle, les travailleurs bénéficieront d'un jour de congé par période de 4 mois entamée.
</p>
<h2>
Qui?
</h2>
<p>
employé(e)s et ouvrier(e)s.
</p>
<h2>
Commentaire:
</h2>
<p>
Il s'agit de jours de congés extra - légaux (et non des vacances annuelles). L'employeur n'est ainsi pas tenu de verser une compensation financière au travailleur qui ne les prend pas. De même en cas de départ de l'institution les jours non pris sont perdus tant auprès de l'ancien employeur que du nouvel employeur.
</p>
</div> |
13/02/2008
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03/12/2007
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31/12/2999
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100301
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Jour de congé supplémentaire pour la fête de la Communauté Française
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Secteur concerné:</h2>
<ul>
<li>établissements et services qui ressortissent à la Sous-Commission paritaire 319.02, qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté française </li>
<li>établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne:
<ul>
<li>Il ne s'agit <span>que des activités qui relèvent de la compétence de la Communauté Française</span> mais elle ne sont ni agréees ni subventionnées.</li>
<li>L'activité principale doit cependant se situer en Région Wallonne.</li>
</ul>
</li>
</ul>
<h2>Qui?</h2>
<p>les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.</p>
<h2>Quoi?</h2>
<p>Un jour de congé supplémentaire le 27 septembre.</p>
<p>Ce jour est un jour a accorder en plus que ceux prévus au <a href="/40318_31482.htm" target="_self">chapitre 1001</a>.</p>
<h2>Commentaire:</h2>
<p>Il s'agit de jours de congés extra - légaux (et non des vacances annuelles). L'employeur n'est ainsi pas tenu de verser une compensation financière au travailleur qui ne les prend pas. De même en cas de départ de l'institution les jours non pris sont perdus tant auprès de l'ancien employeur que du nouvel employeur.</p>
</div>
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14/08/2007
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01/01/2007
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31/12/2999
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100302
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Octroi de quatre jours de congé supplémentaires
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Secteurs concernés</h2>
<p>employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 319.02.</p>
<h2>Secteurs exclus : </h2>
<ul>
<li>secteur résidentiel subsidié par l'O.N.E;</li>
<li>établissements et services agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire française.</li>
</ul>
<h2>Travailleurs visés</h2>
<p>employé(e)s et ouvrier(e)s</p>
<h2>Quoi?</h2>
<ul>
<li>4 jours de congés supplémentaires et</li>
<li>4 jours de congés supplémentaires pour don de moëlle osseuse.</li>
</ul>
<h2>Quand?</h2>
<p>après six mois d'ancienneté dans l'institution.</p>
<h2>Temps partiels</h2>
<p>prorata.</p>
<h2>Commentaire:</h2>
<p>Il s'agit de jours de congés extra - légaux (et non des vacances annuelles). L'employeur n'est ainsi pas tenu de verser une compensation financière au travailleur qui ne les prend pas. De même en cas de départ de l'institution les jours non pris sont perdus tant auprès de l'ancien employeur que du nouvel employeur.</p>
</div>
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14/08/2007
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01/01/2007
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31/12/2999
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120101
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Intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Transport en commun :</strong></p>
<ul>
<li> Transports en commun publics par chemin de fer: l’intervention de l’employeur est portée à 75% en moyenne du prix de la carte train.</li>
<li> Transports en commun publics autres que les chemins de fer :</li>
</ul>
<p> - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention de l’employeur est égale à l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte train assimilée à l’abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 75 p.c. du prix réel du transport</p>
<p> - lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l’intervention de l’employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte train assimilée à l’abonnement social, pour une distance de 7 kilomètres.</p>
<p><strong>Transport privé :</strong></p>
<ul>
<li>Distance minimale : 5 km</li>
<li>Montant : 50 % du prix de l’abonnement social SNCB en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondant sans excéder 50 % du prix réellement payé.</li>
</ul>
</div>
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13/08/2009
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01/02/2009
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31/12/2999
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120102
|
Indemnité vélo: domicile - lieu de travail
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Vélo :</strong></p>
<ul>
<li>Montant: Indemnité kilométrique sur base des taux prévus par les pouvoirs subsidiants comme frais admissibles, ne peut dépasser le montant maximum exonéré (0,27 EUR/km au 01/01/2023).</li>
</ul>
</div>
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16/01/2023
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01/03/2017
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1202
|
Intervention patronale dans les frais de transport : montants à partir du 1er février 2024
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les barèmes actuels se trouvent dans le tableau lié au chapitre.</p>
</div>
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06/02/2024
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01/02/2024
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31/12/2050
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120301
|
Intervention financière de l'employeur dans les frais d'utilisation de véhicules à moteurs personnels pour des raisons de service
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<p>Montant au 01/07/2023 : <strong>0,4280 EUR/km.</strong></p>
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21/06/2023
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01/01/1990
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31/12/2999
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120302
|
Indemnité vélo pour raisons de service
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<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Ayants-droit:</strong> Les ouvrier(ère)s et employé(e)s.</p>
<p><strong>Moyens de transport:</strong> Vélo.</p>
<p><strong>Montant:</strong> Indemnité kilométrique sur base des taux prévus par les pouvoirs subsidiants comme frais admissibles, ne peut dépasser le montant maximum exonéré (0,24 EUR/km au 01/01/2019).</p>
<p><strong>Exclusion: </strong>si le vélo est mis à disposition par l'employeur.</p>
<p><strong>Distance:</strong> Pas distance minimale.</p>
</div> |
19/12/2020
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01/03/2017
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13
|
Petits chômages
|
<p>Le travailleur a le <strong>droit de s’absenter</strong> du travail<strong> avec maintien de sa rémunération</strong> à l’occasion de certains événements. Ce secteur n’a<strong> pas prévu des dispositions plus favorables </strong>que le minimum légal.</p>
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14/07/2023
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25/05/2023
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31/12/2050
|
1502
|
Délais de préavis
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p>
A.R. 21/06/2012; M.B. 03/07/2012 (en vigueur depuis le 13/07/2012)
</p>
<p class="exclamation">
s'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
</p>
<table style=" width: 800px;">
<thead><tr>
<td style=" width: 241px;">
<p align="center">
<strong>Ancienneté</strong>
</p>
</td>
<td style=" width: 315px;">
<p align="center">
<strong>Délais de préavis a respecter par l'employeur en jours calendrier [1]</strong>
</p>
</td>
<td style=" width: 369px;">
<p align="center">
<strong>Délais de préavis a respecter par l'ouvrier en jours calendrier [1]</strong>
</p>
</td>
</tr></thead>
<tbody>
<tr>
<td style=" width: 241px;" valign="top">
<strong>Moins de 6 mois [2]</strong>
</td>
<td style=" width: 315px;" valign="top">
<p align="center">
7 jours calendrier [2] / 28 jours calendrier
</p>
</td>
<td style=" width: 369px;" valign="top">
<p align="center">
3 jours calendrier [2] / 14 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style=" width: 241px;" valign="top">
<strong>De 6 mois à moins de 5 ans</strong>
</td>
<td style=" width: 315px;" valign="top">
<p align="center">
40 jours calendrier
</p>
</td>
<td style=" width: 369px;" valign="top">
<p align="center">
14 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style=" width: 241px;" valign="top">
<strong>De 5 ans à moins de 10 ans</strong>
</td>
<td style=" width: 315px;" valign="top">
<p align="center">
48 jours calendrier
</p>
</td>
<td style=" width: 369px;" valign="top">
<p align="center">
14 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style=" width: 241px;" valign="top">
<strong>De 10 ans à moins de 15 ans</strong>
</td>
<td style=" width: 315px;" valign="top">
<p align="center">
64 jours calendrier
</p>
</td>
<td style=" width: 369px;" valign="top">
<p align="center">
14 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style=" width: 241px;" valign="top">
<strong>De 15 ans à moins de 20 ans</strong>
</td>
<td style=" width: 315px;" valign="top">
<p align="center">
97 jours calendrier
</p>
</td>
<td style=" width: 369px;" valign="top">
<p align="center">
14 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td style=" width: 241px;" valign="top">
<strong>20 ans et plus</strong>
</td>
<td style=" width: 315px;" valign="top">
<p align="center">
129 jours calendrier
</p>
</td>
<td style=" width: 369px;" valign="top">
<p align="center">
28 jours calendrier
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>
Les préavis notifiés avant le 13 juillet 2012 continuent à sortir tous leurs effets.
</p>
<hr>
<p>
[1] Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
</p>
<p>
[2] Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
</p>
</div> |
03/07/2012
|
13/07/2012
|
31/12/2013
|
16
|
Jour de carence
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p class="exclamation">
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.<br>
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. <br>
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
</p>
<p>
CCT 09/11/1998 (A.R. 19/01/2001; M.B. 28/02/2002)
</p>
<p>
Validité: 01/06/1998 - durée indéterminée
</p>
<h2>
Règle
</h2>
<p>
L'employeur paie, pour chaque incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, le jour de carence et ensuite le salaire hebdomadaire garanti de 7 jours calendrier.
</p>
</div> |
27/05/2002
|
01/06/1998
|
31/12/2013
|
19
|
Cotisations au Fonds de sécurité d'existence
|
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25/04/2012
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01/01/2011
|
31/12/2012
|
1901
|
Fonds sectoriel MIRABEL
|
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09/06/2015
|
26/03/2015
|
31/12/2999
|
190201
|
Fonds Social Old Timer
|
|
18/08/2015
|
01/01/2015
|
31/12/2999
|
190202
|
Old TIMER - Organisation du transfert des compétences des travailleurs âgés ainsi que du dispositif d'analyses des mesures de fin de carrière
|
|
13/08/2007
|
01/07/2003
|
31/12/2999
|
1903
|
Fonds Social I.S.A.J.H
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Contisations : </strong><strong>0,10 % pour le 3ème trimestre et le 4ème trimestre 2023.</strong></p>
<p><strong>Perception :</strong> par l’ONSS.</p>
</div>
|
31/10/2023
|
27/04/2023
|
31/12/2023
|
2001
|
Intervention subsidiaire du Fond Social ISAJH en matière de prépension
|
|
08/03/2004
|
01/01/2003
|
31/12/2999
|
2002
|
Complément d'entreprise (RCC)
|
|
08/08/2008
|
03/06/2003
|
31/12/2999
|
2004
|
Assimilations chômage temporaire
|
<ul class="list--blue">
<li><strong>Mode de calcul : </strong>voir les CCT des sous-secteurs mentionnés.</li>
<li><strong>Jours concernés </strong>: interruption pour force majeure</li>
<li><strong>Reconnaissance pour les travailleurs </strong>: obtenue en tant que 'force majeure'</li>
</ul>
|
21/04/2022
|
01/01/2021
|
31/12/2021
|
2102
|
RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd
|
<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 35 ans</p>
<p><strong>Métier lourd</strong></p>
|
01/08/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
2103
|
RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
|
<div>
<p><strong>Age :</strong> 60 ans</p>
<p><strong>Carrière :</strong> 33 ans de carrière</p>
<p><strong>Travail de nuit / métier lourd</strong></p>
</div>
|
01/08/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
2104
|
RCC 60 ans – 40 ans de carrière
|
<div class="paragraphe-encadre">
<p><strong>Age</strong> : 60 ans</p>
<p><strong>Carrière</strong> : 40 ans</p>
</div>
|
01/08/2023
|
01/07/2023
|
30/06/2025
|
2201
|
Historique RCC 58 ans – Système cliquet
|
<p>L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>
|
16/02/2015
|
31/12/2011
|
31/12/2014
|
2202
|
Historique RCC 60 ans – système cliquet
|
<p>L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.</p>
|
16/02/2015
|
01/01/2015
|
31/12/2017
|
23
|
Statut de la délégation syndicale
|
<p>Lorsque une ou plusieurs organisations syndicales représentées au sein de la SCP 319.02 souhaitent l'installation d'une délégation syndicale dans un établissement ou service, elles adressent une demande ä l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.</p>
|
11/01/2024
|
01/07/2023
|
31/12/2050
|
24
|
Formation syndicale
|
<p>Le nombre de jours d'absence autorisé mis à la disposition d'une organisation représentative de travailleurs déterminée est égal, pour la durée totale des mandats, à <strong>10 fois</strong> le nombre total des sièges effectifs attribués ou obtenus sur la liste présentée par cette organisation représentative des travailleurs au sein du C.P.P.T, du C.E. et de la D.S.</p>
<p><em><strong>Dérogation </strong></em>: dans les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par ia COCOF, le nombre de jours d'absence autorisé est égal, pour la durée totale des mandats, à <strong>20 fois</strong> le nombre total des sièges effectifs attribués ou obtenus sur la liste présentée par cette organisation représentative des travailleurs au sein du du C.P.P.T, du C. E.et de la D.S.</p>
|
11/01/2024
|
01/07/2023
|
31/12/2050
|
2501
|
Prime Syndicale RW
|
<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Montant :</h2>
<div>
<ul>
<li align="left">En application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2007-2009 du 28 février 2007, la prime syndicale et son évolution sont équivalentes à celles accordées aux travailleurs de la fonction publique.</li>
</ul>
<h2>Modalités :</h2>
<ul>
<li align="left">Afin de permettre le paiement par les organisations syndicales de la prime syndicale, les employeurs remettront à chaque travailleur en place au cours de l'année de référence, un formulaire complété de « demande de prime syndicale ».</li>
<li align="left">Ce formulaire, complété par l'employeur, sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois de janvier de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.</li>
</ul>
<p align="left"><strong>Le modèle de formulaire de « demande de prime syndicale » est repris à l'annexe de la convention n°150615</strong></p>
</div>
<p> </p>
</div> |
18/03/2019
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01/01/2019
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31/12/2999
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2502
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Prime Syndicale - Communauté Française - AAJ et SASPE
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<div class="paragraphe-encadre">
<h2>Montant :</h2>
<div>
<ul>
<li align="left">La prime syndicale et son évolution sont équivalentes à celles accordées aux travailleurs de la fonction publique en application de la loi du 1/9/1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du secteur public et ses arrêtés d'exécution.</li>
</ul>
<h2>Modalités :</h2>
<ul>
<li align="left">Afin de permettre le payement par les organisations syndicales de la prime syndicale, les employeurs remettront à chaque travailleur en place au cours de l'année de l'année de référence, un formulaire complété de « demande de prime syndicale ».</li>
<li align="left">Ce formulaire, complété par l'employeur, sera remis aux travailleurs avec la fiche de paie de janvier de l'année suivant l'exercice couvert par la prime.</li>
</ul>
<p align="left"><strong>Le modèle de formulaire de « demande de prime syndicale » est repris à l'annexe 1 de la convention du 22 novembre 2018 enregistrée sous le numéro 149455/CO/319.02.</strong></p>
</div>
</div> |
31/12/2018
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08/10/2007
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31/12/2999
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26
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Procédures de licenciement: motifs individuels et motifs non individuels
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19/02/2009
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23/03/1979
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31/12/2999
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2601
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Sécurité d'emploi : subsides
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08/08/2008
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01/01/2006
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31/12/2999
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2801
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Crédit-temps avec motif
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au<strong> crédit-temps avec motif</strong> pour une <strong>durée maximale</strong> de 36/51 mois.</p>
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16/02/2023
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01/04/2017
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31/12/2050
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2802
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Crédit-temps fin de carrière (droit)
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T relative au <strong>DROIT au crédit-temps 1/5</strong> fin de carrière dès l’âge dérogatoire de <strong>50 ans</strong> moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.</p>
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14/09/2015
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01/10/2013
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31/12/2050
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2803
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Crédit-temps fin de carrière (allocations)
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux <strong>ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière</strong> dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).</p>
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01/08/2023
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01/07/2023
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30/06/2025
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2804
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Crédit-temps (seuil)
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<p>Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à <strong>20 %</strong>.</p>
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14/09/2015
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01/10/2013
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31/12/2050
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37
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Qualité de l'emploi et stabilité des contrats de travail
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<p>Lutte contre la précarité des travailleurs à temps partiel et des travailleurs sous contrat à durée déterminée.</p>
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12/02/2024
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29/06/2023
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31/12/2050
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43
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Promotion de l'emploi
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08/08/2008
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03/12/2002
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31/12/2999
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4302
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Mesures visant à promouvoir l'emploi
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13/02/2003
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01/07/1998
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30/12/2002
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430201
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Promotion de l'emploi
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06/08/2008
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01/07/2000
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30/12/2002
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480101
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Promotion de la formation professionnelle
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06/08/2008
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01/07/1998
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31/12/2999
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480102
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Fonds Intersectoriel de Formation Francophone
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08/07/2004
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01/10/2002
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31/12/2999
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480103
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Initiatives de formation
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21/04/2011
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01/01/2010
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31/12/2999
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480201
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Promotion d'initiatives en faveur d'emploi et de la formation de groupes à risque
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07/05/1992
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01/01/1991
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31/12/2999
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480202
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Définition des groupes à risque
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22/04/2014
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19/12/2013
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31/12/2999
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57
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Innovation
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<div class="paragraphe-encadre">
<p>Les parties signataires vont analyser les défis structurels et rechercher des solutions innovantes et créatives en vue d'apporter une réponse à ces défis structurels.</p>
</div> |
09/06/2015
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27/11/2014
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63
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Bien-être au travail
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<p>Un budget est affecté à la mise en place d’une ou plusieurs mesures « bien-être » qualitatives et collectives, au bénéfice de tous les travailleurs.</p>
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09/02/2023
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24/11/2022
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31/12/2023
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