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N° d'enregistrement	Sujet	Date de signature	Début de validité	Fin validité
187238	Statut de travailleur salarié de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial	29/03/2024		31/12/2025
186298	Procédure de rapportage à l'asbl IFIC par les Centres de Santé Mentale pour l'année 2023	05/02/2024
186299	Fixation du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence pour l'année 2024	05/02/2024	05/02/2024
186421	Mesures visant à la promotion de l'emploi	05/02/2024
184279	Statut de travailleur salarié de l'accompagnateur d'enfants en accueil familial	06/11/2023		01/04/2023
183421	Octroi unique et exceptionnel d'une prime VIA 6 en 2023	02/10/2023		30/11/2023
181347	l'octroi unique et exceptionnel d'écochèques en 2023	03/07/2023		30/09/2023
180973	Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée	19/06/2023	01/01/2023	31/12/2024
180972	Emploi de fin de carrière	19/06/2023	01/07/2023	30/06/2025
180974	Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée	19/06/2023	01/01/2025	31/12/2026
180971	Détermination du remboursement par l'employeur de l'utilisation par le salarié d'un moyen de transport personnel pour raisons de service	19/06/2023
180976	Régime de chômage avec complément d'entreprise - 20 ans dans un régime de travail de nuit/métier lourd/la construction	19/06/2023	01/07/2023	30/06/2025
180977	Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue	19/06/2023	01/07/2023	30/06/2025
180975	Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd	19/06/2023	01/07/2023	30/06/2025
179644	Engagement de pension sectoriel pour l'année 2022	08/05/2023	01/01/2023
179389	la mise à l'emploi en exécution de l'accord cadre 'canal d'entrée structurel'	03/04/2023
179356	Déconnexion	03/04/2023
179390	Cotisation et mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du 'Sociaal fonds voorde Vlaamse welzijns- en gezondheidssector'	03/04/2023	03/04/2023	31/12/2024
178671	Procédure de rapportage à l'asbl IFIC par les centres de santé mentale pour l'année 2022	06/02/2023
178368	Cotisations au 'sociaal fonds 331 tot financiering tweede pensioenpijler' pour l'année 2023	10/01/2023
175805	Conditions de rémunération en exécution du sixième 'Vlaams intersectoraal akkoord (trap 2A)'	05/09/2022
175806	Conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins	05/09/2022
175804	Conditions de rémunération pour divers établissements et services	05/09/2022
175938	Conditions de rémunération des accompagnateurs d'enfants des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires	05/09/2022
176750	Procédure de rapportage à l'ASBL IFIC par les centres de santé mentale	05/09/2022
175803	Projet de formation #KiesVoorKinderbegeleider	05/09/2022		31/12/2025
175245	Octroi de jours de vacances supplémentaires dans les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires, les zones de soins primaires et les conseils de soins	04/07/2022	01/07/2022
174471	Nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande	13/06/2022	08/04/2022
174510	Engagement de pension sectoriel pour l'année 2021	02/05/2022	01/01/2022
175228	Introduction d’un nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande	02/05/2022	02/05/2022
174509	Télétravail/travail à domicile	07/03/2022	07/03/2022
175227	Procédures relatives à l’introduction d’une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l’asbl if-ic dans les Centres de santé mentale	07/03/2022	18/01/2022
173149	Prime unique dans le cadre du VIA6 (accueil d'enfants)	09/12/2021	01/01/2021
173148	Prime unique dans le cadre du VIA6	09/12/2021	01/01/2021
173150	Fixation pour l'année 2022 du pourcentage des cotisations au Fonds social 331 de financement du second pilier de pension et la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2022	09/12/2021	09/12/2021
173147	Introduction d’un nouveau modèle salarial pour les centres de santé mentale qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande	09/12/2021	09/12/2021
173782	Introduction d’une nouvelle classification sectorielle de fonctions et au rapportage à l’asbl if-ic dans les centres de santé mentale	09/12/2021	07/06/2021
175226	Conditions de rémunération dans les centres de santé mentale	09/12/2021	01/01/2021
173781	Détermination des fonctions de référence sectorielles et de la classification sectorielle de fonctions dans les centres de santé mentale	09/12/2021	07/06/2021
168165	Conditions de rémunération en exécution du sixième 'Vlaams intersectoraal akkoord'	20/10/2021	01/05/2021	31/12/2021
168167	Conditions de rémunération des accompagnateurs d'enfants des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires	20/10/2021	01/01/2021
168082	Projet novateur de statut de travailleur salarié pour l'accompagnateur d'enfants en accueil familial	20/10/2021	01/04/2021	01/04/2023
168166	Modification de la CCT particulière du 22/12/2014 relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins	20/10/2021	01/05/2021
168168	Augmentation des salaires des travailleurs des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires agréées et subventionnées	20/10/2021	01/05/2021
168097	Régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant une carrière longue	04/10/2021	01/07/2021	30/06/2023
168096	Adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (2021-2022)	04/10/2021	01/01/2021	31/12/2022
168098	Régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant été occupés dans le cadre d’un métier lourd	04/10/2021	01/07/2021	30/06/2023
168095	Adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (janvier-juin 2023)	04/10/2021	01/01/2023	30/06/2023
168100	Dispense de l’obligation de disponibilité adaptée (2021-2022)	04/10/2021	01/07/2021	31/12/2022
168101	Dispense de l’obligation de disponibilité adaptée (2023-2024)	04/10/2021	01/01/2023	31/12/2024
168099	Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail	04/10/2021	01/07/2021	30/06/2023
166438	Conditions de rémunérations	09/07/2021	01/03/2021
166984	Cotisation et son mode de perception pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risques du « Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector »	05/07/2021	01/01/2021	31/12/2022
165180	Engagement de pension sectorielle pour l'année 2020	03/05/2021	01/01/2021
165181	Formation	03/05/2021	03/05/2021
165021	Chèques consommation	19/04/2021	01/05/2020	31/12/2021
165177	Vacances annuelles	19/04/2021	19/04/2021
163431	Chèques consommation	20/01/2021	01/04/2020	31/12/2021
162934	Fixation du pourcentage des cotisations au FSE et de la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2021	11/01/2021	01/01/2021
162933	Prime unique 2020	11/01/2021	01/01/2020
162947	Prime unique pour les accompagnateurs d’enfants des initiatives d’accueil extrascolaire/garderies extrascolaires agréées et subventionnées	18/12/2020	01/01/2020
162918	Conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins	07/12/2020	01/01/2020
162917	Prime de fin d'année	07/12/2020	01/01/2020
162919	Modalités de formation des aides-soignants dans le cadre de cinq actes complémentaires	07/12/2020	01/01/2020	31/12/2024
161769	Modification de la CCT du 22/12/2014 concernant les conditions de travail et de rémunération - Prime de fin d'année	05/10/2020	01/07/2020
159668	Engagement de pension sectoriel 2019	06/07/2020	01/01/2020
157178	Régime des vacances annuelles.	19/12/2019	19/12/2019	18/04/2021
157177	Accord-cadre pour la prévention et la réduction du stress, du burn-out, de l'agression et d'autres risques psychosociaux au travail et pour favoriser la réintégration et la reprise progressive du travail après maladie ou accident.	19/12/2019	19/12/2019
157179	Fixer pour 2020 le pourcentage des cotisations au 'fonds social 331 de financement du second pilier de pension' et la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2020.	19/12/2019	19/12/2019
157174	Octroi d'éco-chèques.	19/12/2019	01/01/2019
157175	Stabilité des contrats de travail.	19/12/2019	19/12/2019
157176	L'octroi pour l'année 2019 d'une prime unique aux accompagnateurs d'enfants des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires.	19/12/2019	01/01/2019
157460	Allocation de fin d'année.	02/12/2019	01/01/2019
157484	Augmentation du barème salarial pour les coordinateurs des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires.	04/11/2019	01/10/2019
157485	Augmentation du barème salarial pour les responsables de service dans les services pour familles d'accueil.	04/11/2019	01/10/2019
155989	Allocation de fin d'année.	04/11/2019	01/01/2019
154453	régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd (2021-2022)	02/09/2019	01/01/2021	31/12/2022
154452	régime de chômage avec complément d'entreprise - 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd (2021-2022)	02/09/2019	01/01/2021	31/12/2022
154454	régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue (2021-2022)	02/09/2019	01/01/2021	31/12/2022
154451	régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue (2019-2020)	02/09/2019	01/01/2019	31/12/2020
154081	régime de chômage avec complément d'entreprise - 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd (2019-2020)	02/09/2019	01/01/2019	31/12/2020
154450	régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd (2019-2020)	01/07/2019	01/01/2019	31/12/2020
152219	régime sectoriel de pension complémentaire 331	12/06/2019	01/12/2018
152220	engagement sectoriel de pension pour l'année 2018	12/06/2019	01/01/2019
152218	exécution de la cct n° 137 du CNT pour 2019-2020 : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration	12/06/2019	01/01/2019	31/12/2020
151287	conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins	11/03/2019	01/12/2018
150938	projet innovateur de statut du travailleur salarié accompagnateur d'enfants en accueil familial	08/02/2019	01/01/2019	31/03/2021
150353	fixation de la cotisation des employeurs au Fonds Social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension	07/01/2019	07/01/2019
149232	prime de fin d'année	05/11/2018	01/01/2018
149231	promotion des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque du 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector'	05/11/2018	01/01/2019	31/12/2020
146063	engagement de pension sectoriel pour 2017	07/05/2018	01/01/2018
145007	fixation de la cotisation des employeurs au Fonds Social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension	08/01/2018	08/01/2018
144387	établissement de l'annexe en exécution de la cct du 3 décembre 2012 octroyant une prime de fin d'année	06/11/2017	01/01/2017
142408	rectification du champ d'application cct du 28.2.2001 relative aux conditions de rémunération	04/09/2017	08/06/2007
142315	crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière	04/09/2017	01/07/2017
142304	conditions de travail et de rémunération dans les services d'accueil à domicile d'enfants malades	04/09/2017	06/10/2016
139986	chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - métier lourd	08/05/2017	01/01/2017	31/12/2018
139985	chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - carrière longue	08/05/2017	01/01/2017	31/12/2018
139988	abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès audroit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration	08/05/2017	01/01/2017	31/12/2018
139989	engagement sectoriel de pension pour l'année 2016	08/05/2017	01/01/2017
139987	chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail	08/05/2017	01/01/2017	31/12/2018
138565	fixation, pour 2017, du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 331 de financement du deuxième pilier de pension' et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2017	06/03/2017	06/03/2017
138119	projet de statut de travailleur salarié pour certains organisateurs disposant d'une autorisation pour l'accueil familial	09/01/2017	01/01/2017	31/12/2018
136302	établissement de l'annexe en exécution de la cct du 03.12.2012 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année	07/11/2016	01/01/2016
135706	cotisation et mode de perception pour la promotion des initiatives deformation et d'emploi pour les groupes à risque du 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector'	03/10/2016	01/01/2017	31/12/2018
134519	modification du règlement de pension	04/07/2016	01/01/2017
134518	engagement sectoriel de pension pour 2015	04/07/2016	01/01/2016
134065	fixation du pourcentage des cotisations 2016 au fonds de sécurité d'existence et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations pour 2016	07/03/2016	07/03/2016
131227	prime de fin d'année	09/11/2015	01/01/2015
127820	abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 118 du CNT	01/06/2015	01/01/2015	31/12/2016
127821	engagement de pension sectorielle pour l'année 2014	01/06/2015	01/01/2015
127760	chômage avec complément d'entreprise 58 ans	01/06/2015	01/01/2015	31/12/2016
127761	chômage avec complément d'entreprise 60 ans	11/05/2015	01/01/2015	31/12/2017
125650	déménagement du siège du 'Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector'	22/12/2014	15/12/2014
125649	déménagement du siège du 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector'	22/12/2014	15/12/2014
125648	déménagement du siège du Fonds Social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension	22/12/2014	15/12/2014
127324	convention collective du travail particulière relative aux conditionsde travail et de rémunération	22/12/2014	01/01/2014
127095	convention collective du travail particulière art. 27	22/12/2014	01/01/2015
125645	emploi et formation des groupes à risque	22/12/2014	01/01/2015	31/12/2016
125646	projet d'un statut du travailleur pour certains organisateurs disposant de l'autorisation d'accueil familial	22/12/2014	01/01/2015	31/12/2018
125644	régime sectoriel de pension complémentaire	22/12/2014	15/12/2014
125647	pourcentage de la cotisation de l'année 2015 au Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Sociaal Fonds 331 tot financiering tweede pensioenpijler'	22/12/2014	22/12/2014
125206	prime de fin d'année	03/11/2014	01/01/2014
122999	prime syndicale	24/06/2014	01/07/2014
122609	engagement sectoriel de pension 2013	02/06/2014	01/01/2014
121139	fixation de la cotisation des employeurs au FSE, dénommé Fonds social331 de financement du deuxième pilier de pension	10/03/2014	10/03/2014
121138	modification du régime sectoriel de pension complémentaire	10/03/2014	01/01/2014	01/01/2017
132068	conditions de rémunération	10/02/2014	01/01/2013
120398	prime de fin d'année	02/12/2013	01/01/2013
124769	chômage avec complément d'entreprise 58 ans	07/10/2013	01/01/2014	31/12/2014
118280	emploi et formation des groupes à risque	07/10/2013	01/01/2013
116597	chômage avec complément d'entreprise 56 ans	03/06/2013	01/01/2013	31/12/2014
116598	engagement de pension sectoriel 2012	03/06/2013	01/01/2013
116596	initiatives de formation	03/06/2013	01/01/2013	31/12/2014
114988	convention collective du travail particulière sur les structures d'accueil d'enfants	25/03/2013	03/12/2012
114987	crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière	25/03/2013	25/03/2013
113881	fixation de la cotisation des employeurs au FSE	04/02/2013	04/02/2013
113017	établissement de l'annexe relative à l'octroi d'une allocation de find'année	03/12/2012	01/01/2012
113018	convention collective de travail particulière relative aux structuresd'accueil d'enfants	03/12/2012	03/12/2012
113016	prime de fin d'année	03/12/2012	01/01/2012
112581	augmentation du barème salarial pour les coordinateurs des initiatives d'accueil extrascolaires/garderies extrascolaires	05/11/2012	01/07/2012
112582	emploi et formation des groupes à risque	05/11/2012	01/01/2013	31/12/2014
112580	augmentation du barème salarial des responsables de service dans les familles d'accueil	05/11/2012	01/07/2012
111902	engagement de pension sectoriel pour l'année 2011	01/10/2012	01/01/2012
111901	modification du régime sectoriel de pension complémentaire	01/10/2012	20/06/2012	01/01/2017
110310	formation syndicale	16/04/2012	01/01/2012
110309	modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence	16/04/2012	01/01/2012
108989	fixation de la cotisation des employeurs au FSE, dénommé Fonds social331 de financement du deuxième pilier de pension	06/02/2012	06/02/2012
108988	engagement de pension sectorielle pour le période 2006-2010	06/02/2012	01/01/2012
107540	prime de fin d'année	14/11/2011	14/11/2011
104327	initiatives de formation	02/05/2011	01/01/2011	31/12/2012
103834	conditions de travail et de rémunération	14/03/2011	01/01/2010
103527	statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 331 definancement complémentaire du second pilier de pension'	07/02/2011	01/01/2011
103528	fixation de la cotisation des employeurs au FSE	07/02/2011	07/02/2011
103526	régime de pension complémentaire	07/02/2011	01/01/2011	01/01/2017
102445	prime de fin d'année	08/11/2010	08/11/2010
102587	emploi et formation des groupes à risque	04/10/2010	01/01/2011	31/12/2012
101770	volet formation des emplois jeunes	06/09/2010	01/03/2010
99974	prépension à 58 ans	07/06/2010	01/01/2011	31/12/2013
99973	prépension mi-temps à 56 ans	07/06/2010	01/01/2011	31/12/2013
99855	fixation de la cotisation des employeurs au FSE	03/05/2010	03/05/2010
104326	prépension à 56 ans	02/05/2010	01/01/2011	31/12/2012
99209	conditions de rémunération	01/03/2010	01/01/2009	01/01/2010
99210	volet formation des emplois jeunes	01/02/2010	01/03/2010	01/03/2010
96492	prime de fin d'année	16/11/2009	16/11/2009
96085	statut de la délégation syndicale	05/10/2009	01/10/2009
96086	formation syndicale	05/10/2009	01/10/2009	01/01/2012
96084	travail à temps partiel et durée minimale des prestations du travail	05/10/2009	01/10/2009
95186	initiatives de formation	29/06/2009	01/01/2009	31/12/2010
95185	prépension à 56 ans	29/06/2009	01/01/2009	31/12/2010
94368	intervention financière dans les frais de transport	26/05/2009	01/07/2009
92218	pourcentage des cotisations au Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension - année 2009	04/05/2009	04/05/2009
91590	dispense de prestations en exécution du 'Vlaams Akkoord van de Non Profit/social profit sector'	02/03/2009	08/06/2007
91591	prime de fin d'année	02/03/2009	02/03/2009	01/01/2012
91589	prime de fin d'année	02/03/2009	08/06/2007	01/01/2012
90178	emploi et formation des groupes à risque	01/12/2008	01/01/2009	31/10/2010
91592	prime de fin d'année	01/12/2008	01/12/2008
90177	prépension à 56 ans	01/12/2008	01/01/2009	31/10/2010
89186	initiatives de formation	26/08/2008	01/01/2007	31/12/2008
88685	modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension'	02/06/2008	01/01/2008	01/01/2011
89822	emploi et formation des groupes à risque	05/05/2008	01/01/2008	31/12/2008
88378	primes flamandes d'encouragement au secteur privé	05/05/2008	01/01/2008
87959	institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension'	07/04/2008	01/01/2008	01/01/2011
87571	redistribution de la dotation 'Maribel social' de l'année 2008	03/03/2008	01/01/2008
86249	prime de fin d'année	03/12/2007	03/12/2007	01/03/2009
86248	l'ajout de la dénomination de formation 'bachelor'	03/12/2007	08/06/2007
85885	prépension à 58 ans	16/10/2007	01/01/2008	31/12/2010
85884	promotion de l'emploi	16/10/2007	01/01/2008
85883	définition des groupes à risque	16/10/2007	01/01/2008
85887	augmentation du barème	16/10/2007	08/06/2007
85886	prépension mi-temps à 56 ans	16/10/2007	01/01/2008	31/12/2010
85880	institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, dénommé 'Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector'	16/10/2007	01/01/2008
85881	institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, dénommé 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector'	16/10/2007	01/01/2008
85879	convention collective de travail particulière	16/10/2007	08/06/2007
85882	emploi et formation des groupes à risque	16/10/2007	01/01/2008	31/12/2008